B 2 U 4/21 R

Nature de l'affaire

Une décision du tribunal de la sécurité sociale établit que le trajet d’un employé vers son bureau à domicile est légalement assurable en cas d’accident.

Application de la décision et résultats

Cette affaire a répondu par l’affirmative à la question de savoir si les accidents survenus au travail à domicile pouvaient être couverts par l’assurance accidents légale. Contrairement aux compagnies d’assurance privées, l’assurance accidents légale ne verse pas de primes, mais prend en charge les frais de traitement ou verse une pension si l’accident entraîne des dommages permanents. Les prétentions spécifiques du plaignant et l’indemnisation éventuelle n’ont pas été abordées dans cette affaire. Grâce à cette décision de BSG, les futurs plaignants qui subissent des blessures similaires alors qu’ils travaillent à domicile peuvent désormais compter sur l’assurance accident obligatoire pour les aider à payer les frais de traitement et de pension.

Importance de l'affaire

Cette affaire est une victoire pour les droits des employés dans un monde de plus en plus numérique, où de plus en plus de personnes travaillent à domicile. Bien que les faits de l’affaire soient antérieurs à la pandémie de COVID-19, le précédent établi par le BSG permettra à un nombre croissant de travailleurs travaillant à domicile de bénéficier des avantages accordés aux travailleurs travaillant dans des bureaux traditionnels.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).