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Mercredi, Septembre 1, 2021
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Nature de l'affaire

Décision de la Cour constitutionnelle de l’Équateur reconnaissant officiellement le droit aux soins revenant aux femmes enceintes et allaitantes, mettant l’accent sur les droits des employées du secteur public.

Importance de l'affaire

Si la Cour affirme que le droit aux soins pour les femmes enceintes et allaitantes existe déjà dans la législation équatorienne, cette affaire sert à reconnaître officiellement ce droit, à qui il revient, qui est tenu d’y adhérer et comment il peut être violé au travail. Fait important, la Cour souligne que les expériences des femmes concernées dans les affaires consolidées représentent les expériences réelles de plusieurs femmes au travail.  La Cour cite différentes statistiques pour montrer le manque excessif de femmes au travail et détermine que les responsabilités familiales constituent un fardeau qui retombe traditionnellement sur les femmes et nuit à leur capacité de travailler.  L’officialisation du droit aux soins permet de faire en sorte que le fardeau ne pèse pas uniquement sur les femmes et que les employeurs ne discriminent pas les femmes moins nombreuses qui travaillent actuellement.

La Cour décrit expressément les nombreuses responsabilités des employeurs et les formes de violation du droit aux soins peut être violé du-delà du congédiement discriminatoire. De plus, la Cour prévoit des dispositions visant l’indemnisation des femmes qui subissent un licenciement discriminatoire ou dont les droits ont été violés de toute autre façon.  Et surtout, la Cour charge certaines instances de créer de nouvelles politiques et de réformer des lois, ainsi que d’élaborer des indicateurs pour mesurer l’efficacité de la loi visant à protéger le droit aux soins, tout cela dans un délai déterminé.  Ces instances sont aussi tenues de tenir la Cour informée de leurs actions.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.