Ce qui a avancé dans les négociations sur le traité contraignant de l’ONU

Sous la présidence de S.E. Marcelo Vázquez Bermúdez (Équateur), les États membres ont poursuivi les négociations sur les articles 12 à 24 du projet de traité , article par article, et ont tenu des discussions interactives sur les 13 reformulations proposées par le président pour les articles 4 à 11. La participation a été large – plus de 70 États membres, organismes régionaux, institutions nationales de droits humains et organisations/réseaux de la société civile y ont pris part –, reflétant l’engagement continu en faveur du mandat de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme.

Une feuille de route pour 2026 concernant les négociations du traité des Nations Unies a été présentée, comprenant trois consultations thématiques intersessions avant la 12e session du Groupe de travail intergouvernemental (octobre 2026). La première consultation intersessions portera sur les articles 12 à 24 ; les consultations suivantes pourraient revenir sur les dispositions précédentes, notamment le préambule et les articles 1 à 3. Les contributions écrites sur les reformulations du président doivent être soumises avant le 1er février 2026, ce qui en fait un moment clé pour les États membres et la société civile.

Comme l’a observé Marta Ribera (Observatori DESCA et Réseau-DESC), la session a été marquée par un nouvel engagement de plusieurs pays du Sud, tout en révélant une opposition renouvelée et coordonnée de certains pays du Golfe à la protection de la diversité sexuelle et de genre, soulignant à la fois les opportunités et les risques de cette phase du processus du traité des Nations unies.

Tout au long de la semaine, la société civile a sans cesse ramené les négociations à la réalité vécue. Comme l’a déclaré Grace Tepula (Assemblée des femmes rurales, Zambie) dans la déclaration finale conjointe de la société civile :

« Les communautés touchées du monde entier qui sont présentes ici cette semaine ont subi les conséquences de l’impunité des entreprises, et les responsables restent les mêmes : les sociétés transnationales. »

Dynamique des négociations : convergence et pression sur la responsabilité des entreprises

Tout au long de la session, la société civile a constamment fait pression pour obtenir un traité des Nations unies sur les entreprises et les droits humains qui soit centré sur les personnes et fondé sur les droits humains, et non un traité édulcoré par la logique du profit des entreprises. Les principales revendications réitérées tout au long des interventions étaient les suivantes :

• Compétence extraterritoriale et forum de nécessité pour garantir l’accès à la justice ;
• Responsabilité solidaire tout au long des chaînes de valeur mondiales ;
• Mécanismes solides de responsabilité civile, pénale et administrative ;
• Garanties et réglementations strictes contre l’emprise des entreprises et leur influence indue sur l’élaboration des politiques ;
• Primauté des droits humains sur le commerce, l’investissement et le profit.

La société civile s’est également opposée aux tentatives des représentant.e.s des entreprises visant à affaiblir les normes juridictionnelles du traité. Dans une intervention sur l’article 9, Alreem Kamal, s’exprimant au nom du Réseau-DESC et du Syrian Legal Development Programme (SLDP), a rejeté les affirmations du secteur privé selon lesquelles l’extension de la juridiction porterait atteinte au droit international :

« L’accès au forum le plus protecteur n’est pas un abus, c’est la justice. L’article 9 révisé fonde la compétence juridictionnelle sur des liens clairs et reconnus. Ceux-ci ne sont pas « exorbitants », mais essentiels pour combler les lacunes en matière d’accès aux recours. »

Elle a en outre souligné que les objections des entreprises à l’égard de la compétence extraterritoriale et universelle visent à les protéger de toute responsabilité, soulignant que :

« Le traité ne peut être limité en matière de compétence ou de responsabilité, car cela contredirait la raison même pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. »

Alreem a également averti que les tentatives persistantes visant à faire dérailler ou à réécrire les dispositions fondamentales reflètent un problème plus profond de conflit d’intérêts, renforçant ainsi l’appel de la société civile à protéger le processus du traité contre l’emprise des entreprises.

Alors que plusieurs États membres se sont alignés sur ces principes, les lobbyistes des entreprises ont continué à faire pression dans le sens contraire, appelant à la révision ou à la suppression de dispositions clés et promouvant des approches volontaires fondées sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains (PDNU). La société civile a rejeté ces efforts, mettant en garde contre le risque de transformer le traité en un nouveau moyen de greenwashing ou de contournement juridique.

Réseau-DESC et engagement des organisations partenaires lors de la 11e session du Groupe de travail intergouvernemental

La société civile était fortement représentée et diversifiée, avec des mouvements féministes, de jeunes, syndicaux et des peuples du Sud au cœur des négociations du traité des Nations Unies. Le Réseau-DESC a travaillé en étroite collaboration avec Feminists for a Binding Treaty (F4BT), Global Campaign to Dismantle Corporate Power (la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des entreprises) et les partenaires de l’alliance pour le traité, en prononçant des déclarations communes d’ouverture et de clôture et en co-organisant un événement parallèle très suivi sur la lutte contre l’emprise des entreprises et leur impunité.

Dans son intervention liminaire, le Réseau-DESC a souligné que les entreprises continuent d’interférer dans l’élaboration des politiques tandis que ceux qui exigent la responsabilité sont réduits au silence. Il a appelé les États membres, en particulier ceux du Sud, à s’opposer fermement aux lacunes juridiques, aux codes volontaires et à l’impunité. Les déclarations finales ont réaffirmé les priorités urgentes : réinscrire le droit à un environnement propre, sain et durable ; intégrer des approches sensibles au genre et intersectionnelles ; et ancrer le traité dans l’application universelle du droit.

Les participant.e.s issu.e.s des communautés touchées, en particulier celles du Sud, ont également souligné que les préjudices causés par les entreprises ne sont ni abstraits ni isolés, mais profondément ancrés dans les systèmes mondiaux de violence, d’exploitation et de répression. Dans la deuxième déclaration commune de clôture, Hay Sha Wiya, s’exprimant au nom de la même large coalition de la société civile, a lancé cette mise en garde :

« Partout dans le monde, nous sommes témoins des conséquences mortelles d’un pouvoir des entreprises non réglementé. »

Elle a explicitement pointé du doigt Gaza, où le soutien matériel, financier et technologique apporté par les entreprises au complexe militaro-industriel continue d’alimenter l’occupation, l’apartheid et le génocide, rendant impossible d’ignorer la complicité des entreprises. Ces réalités reflètent directement les lignes rouges identifiées par le Réseau-DESC et les mouvements alliés tout au long du processus : aucun traité qui tolère l’emprise des entreprises, protège les acteurs privés de toute responsabilité ou subordonne les droits humains et environnementaux au profit ne peut rendre justice ou répondre au mandat de la résolution 26/9.

Cet engagement collectif s’est prolongé au-delà des négociations. Le 20 octobre 2025, le Réseau-DESC a coorganisé l’événement parallèle « Demander des comptes aux entreprises : initiatives des États, des parlementaires et de la société civile pour mettre fin à l’impunité et à la complicité », qui a réuni des États membres, des parlementaires et des représentant.e.s de la société civile afin de lutter contre l’impunité des entreprises dans des contextes de violations des droits humains, d’injustice climatique et de génocide.

Au cours de cet événement, le Réseau-DESC a mis en évidence la complicité des entreprises dans le génocide à Gaza, établissant des liens entre la militarisation, les dommages climatiques et les profits des entreprises, et a souligné des stratégies concrètes pour inciter les États à mettre fin à la complicité des entreprises. Il s’agit notamment d’initiatives telles que l’embargo énergétique mondial pour la Palestine, le processus du traité contraignant et les négociations sur le climat.

Ces interventions ont fait écho à la déclaration du Réseau-DESC lors de l’événement parallèle, réaffirmant que seules des règles contraignantes – et non des approches volontaires – peuvent garantir les droits humains et la justice climatique.

Ce qui reste contesté dans le processus du traité des Nations Unies

Malgré les progrès réalisés dans les négociations, des débats importants persistent dans les négociations sur le traité des Nations unies sur les entreprises et les droits humains :

• Champ d’application (sociétés transnationales par opposition à toutes les entreprises commerciales) ;
• Responsabilité et compétence, y compris la levée du voile corporatif ;
• Équilibre entre la souveraineté des États et les obligations internationales contraignantes ;

Protections explicites contre l’influence des entreprises dans les processus des Nations Unies et dans l’élaboration des lois nationales.

Résultats et prochaines étapes pour le traité contraignant des Nations Unies

La session a adopté les recommandations du Président-Rapporteur ad referendum, notamment :

• Publier toutes les propositions et déclarations textuelles sur le site web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ;
• Inviter les États et les parties prenantes non étatiques à soumettre leurs observations écrites d’ici le 1er février 2026 sur les reformulations du président ;
• Poursuivre le mécanisme des Amis de la présidence afin de renforcer la convergence entre les régions ;
• Mettre en œuvre la feuille de route 2026 en vue de négociations de fond lors de la 12e session du Groupe de travail intergouvernemental (19-23 octobre 2026).

Pourquoi les 18 prochains mois sont importants pour la responsabilité des entreprises

La 11e session du Groupe de travail intergouvernemental a confirmé que le traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme est entré dans sa phase finale, décisive sur le plan politique. Les prochaines réunions intersessions permettront d’élaborer le prochain projet et détermineront si le projet de traité reflète les aspirations des populations et des communautés concernées, ou s’il est affaibli par l’agenda colonial des entreprises. Il est temps désormais de consacrer davantage d’énergie à ce processus, en particulier en ce qui concerne le champ d’application, les définitions et la responsabilité fondée sur les principes des droits humains et de la justice.

Après onze sessions, l’horizon est clair : un traité capable de mettre fin à l’impunité des entreprises, d’empêcher leur mainmise et de garantir la justice et les recours. Sa mise en œuvre nécessitera une volonté politique soutenue de la part des États membres et une pression constante de la société civile afin de garantir que cet instrument appartienne véritablement à ceux qu’il est censé protéger.