JUSTICE ET DESC - avril 2011
Campagne de ratification du Protocole facultatif au PIDESC
Des millions de personnes dans le monde souffrent de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels (DESC), notamment de violations du droit au logement, à l'alimentation, à l'eau, à l'assainissement, à la santé, au travail et à l'éducation. Nombre d'entre eux n'ont pas de mécanismes à disposition au sein de leur pays pour répondre à ces violations, et jusqu'à présent il n'y avait pas de procédure au niveau international pour se plaindre de violations de ces droits. Cependant, une fois en vigueur, le Protocole facultatif permettra aux victimes de violations des droits protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui sont incapables de faire recours dans leur propre pays, de demander justice au sein du système des Nations Unies.
La Coalition Internationale pour le protocole facultatif au PIDESC, coordonnée par le Réseau-DESC, rassemble des centaines d'individus et organisations du monde entier qui partagent l'objectif commun de promouvoir la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif. La Coalition des ONGs a orienté les efforts de la société civile pour atteindre cet objectif.
Les victimes de violations des DESC ne peuvent utiliser cette procédure qu'après la ratification du protocole facultatif par 10 Etats. Les États ne ratifieront le Protocole facultatif que si les organisations de la société civile leur disent combien il est important de le faire. C'est pourquoi nous avons besoin de votre aide!
¡PARTICIPEZ!
Rejoignez la campagne de ratification et Participez!
Pour plus d'information sur la Campagne de ratification, vous pouvez contacter Suad Elias à l'adresse suivante op-coalition@escr-net.org.
Pour rejoindre la Coalition, il vous suffit de remplir ce Formulaire d'adhésion et de l'envoyer à l'adresse email ci-dessus.
Pour plus d'informations sur la Coalition, vous pouvez visiter notre site Internet: www.escr-net.org
- Mise à jour sur les ratifications: L'Espagne est le 3ème Etat à ratifier le Protocole facultatif au PIDESC. Il ne reste plus que 7 ratifications!
Afin d'honorer son engagement envers ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, l'Espagne a ratifié le protocole facultatif au PIDESC, le 23 septembre 2010. L'Equateur est le premier Etat à avoir ratifié le protocole en juin 2010 suivi, peu après, de la Mongolie.
Le Protocole facultatif a été ouvert à signature et ratification le 24 septembre 2009 au siège des Nations Unies à New York. 32 Etats ont signé le protocole et 3 Etats l'ont déjà ratifié (la signature est le premier pas légal avant la ratification) : l'Argentine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, le Chili, le Congo, la République démocratique du Congo, le Salvador, la Finlande, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée Bissau, l'Italie, le Kazakhstan, le Luxembourg, Madagascar, le Mali, le Monténégro, les Pays-Bas, le Paraguay, le Portugal, le Sénégal, la Slovaquie, les îles Salomon, le Timor Leste, le Togo, l'Ukraine et l'Uruguay.
- Guide du Protocole facultatif au PIDESC
La Coalition d'ONGs est heureuse d'annoncer le lancement d'un guide du Protocole facultatif au PIDESC. Le guide a pour objectif de faciliter les activités de plaidoyer au niveau national et international pour la ratification du Protocole facultatif et la mise en œuvre des DESC au niveau national. L'objectif est de permettre aux défenseurs des droits de l'homme d'avoir accès aux informations, stratégies et outils nécessaires pour obtenir la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif au PIDESC dans leur pays.
Le Guide prévoit 4 fascicules disponibles ici.
Fascicule 1: Pour rafraîchir votre connaissance du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Fascicule 2: Vue d'ensemble: Le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Fascicule 3: Pourquoi les Etats doivent ratifier le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ?
Fascicule 4: Outils pour faire du Lobby et défendre la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Ces fascicules sont disponibles en Anglais et Français et seront bientôt disponibles en espagnol et arabe.
Pour rejoindre la liste de diffusion de la Coalition, vous pouvez écrire à: op-coalition@escr-net.org
En septembre 2010, la Coalition d'ONG a lancé un appel aux Etats leur demandant de saisir l'opportunité du premier anniversaire de l'ouverture à signature du protocole, et les 10 ans depuis le lancement des objectifs de développement du millénaire, pour devenir partie au traité et faire en sorte d'obtenir 10 ratifications pour le 10 décembre 2010. En décembre 2010, nous avons réitéré notre appel, demandant aux Etats de faire en sorte que le second anniversaire de l'adoption du protocole facultatif à l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 2008, soit marqué par un moment historique pour les droits de l'homme du monde entier : l'entrée en vigueur d'un mécanisme qui unifie la vision des droits de l'homme en incluant les droits économiques, sociaux et cultures et les droits politiques et civils sur un pied d'égalité. La Coalition d'ONG pour un Protocole facultatif a préparé des modèles de lettres et des communiqués de presse pour faciliter l'action des organisations intéressées. Vous pouvez voir l'appel et les lettres en cliquant ici.
Nous voudrions remercier toutes les organisations qui ont pris part à ces actions et tous ceux qui continuent à travailler pour soutenir le Protocole facultatif au PIDESC.
- Activités de plaidoyer sur les règles de procédure du Protocole facultatif au PIDESC
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) est en train d'élaborer les règles de procédure du Protocole facultatif au PIDESC. Aussi, plusieurs décisions vont êtres prises, pouvant avoir des conséquences sur l'efficacité et la compétence du Comité au moment de considérer les communications. Actuellement, le CESCR est toujours en train de réviser et discuter le projet de règles. Leur dernière réunion à ce sujet fut celle du 12 novembre au cours de la 45ème session à Genève. La Coalition d'ONGs a organisé un événement antérieur aux sessions du Comité en mai 2010 et a avancé sur certaines questions clés en conversant avec les membres du Comité, et grâce à la participation des membres aux sessions de novembre.
La Coalition d'ONG pour le Protocole facultatif au PIDESC a présenté un commentaire des règles de procédure, destiné à influencer le processus d'élaboration. La Coalition continue à chercher des façons d'influencer positivement ce processus d'élaboration des règles de procédure. Pour voir le commentaire des règles de procédures, cliquez ici.
Pour plus d'information sur le travail de la Coalition d'ONG pour le Protocole facultatif au PIDESC, vous pouvez contacter Suad Elias à cette adresse : op-coalition@escr-net.org.
- Élection du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels
Le mandat de 10 des 18 membres du Comité des NU sur les droits économiques, sociaux et culturels va expirer le 31 décembre 2012. Le Comité DESC est l'organe en charge de contrôler les Etats dans l'application du PIDESC et de résoudre les affaires qui lui seront soumises grâce au Protocole facultatif au PIDESC. Les membres élus auront un impact sur la qualité et l'effectivité de cet organe et du fonctionnement du Protocole facultatif. Cependant, dans de nombreux cas, les candidats nominés et les membres élus, n'ont pas l'indépendance et/ou les qualifications nécessaires pour superviser avec efficience les obligations des Etats en matière de DESC. Le PIDESC ne prévoit pas l'obligation pour les Etats d'assurer un processus de nomination ouvert et transparent au niveau national pour l'identification de candidats potentiels à cette position. Par conséquent, sauf quelques exceptions, la sélection et la nomination au niveau national découlent d'un processus opaque quant à celui qui est élu et aux raisons de son élection. Si la société civile n'essaye pas d'inciter à adopter un meilleur processus, il y aura peu d'opportunité pour les ONGs de participer à ces élections. L'engagement de la société civile est également important pour faire pression sur les Etats pour qu'ils sélectionnent des candidats forts ayant une expérience réelle dans le domaine des DESC.
¡PARTICIPEZ!
Les nominations des candidats sont prévues pour le second semestre de l'année 2011. Aussi, nous invitons les organisations à commencer dès que possible le lobby auprès des autorités nationales pour la création d'une procédure transparente pour l'identification de bons candidats, indépendants, ayant de l'expérience en matière de DESC, tout en maintenant un équilibre homme/femme. Si vous êtes intéressé(e) par cette procédure de nomination, ou si vous voulez avoir plus d'informations, vous pouvez écrire à Suad Elias à cette adresse : op-coalition@escr-net.org.
- SEMINAIRE AU FORUM SOCIAL MONDIAL DE DAKAR, SENEGAL - Un nouvel instrument international pour demander plus de justice sociale : le nouveau mécanisme de plainte des Nations Unies pour les violations du droit à l'alimentation, au logement, à la santé, à l'éducation et à l'eau
Le 8 février 2011, Amnesty International, la FIDH, FIAN, et la Coalition d'ONG ont organisé un séminaire au Forum social mondial de Dakar, Sénégal, avec le soutien de la représentation régionale du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies. L'objectif de ce séminaire était d'informer sur le Protocole facultatif au PIDESC, et d'encourager l'intérêt des participants et leur capacité d'intervenir dans la campagne pour la ratification du Protocole facultatif au PIDESC. En outre, l'atelier visait à créer des synergies entre les acteurs de la société civile au Sénégal en vue d'encourager les activités de plaidoyer autour de la ratification de ce traité.
Les participants provenant de diverses parties du monde, notamment l'Afrique, ont montré beaucoup d'intérêt pour le sujet et ont échangé des discussions sur les opportunités et les défis liés au nouveau mécanisme pour les victimes de violation des DESC, ainsi que les possibles étapes pour arriver à la ratification par les Etats africains.
L'exécution des jugements sur les DESC
En mai 2010, le Réseau-DESC, conjointement avec DeJusticia et le Centre Norvégien pour les droits de l'homme, a coordonné un séminaire à Bogota (Colombie) sur l'exécution des jugements sur les DESC. Un compte-rendu a été rédigé et peut être consulté en cliquant ici. Les différents exposés présentés lors de la conférence seront publiés prochainement dans une compilation. Le projet sur l'exécution des jugements soutient actuellement le développement d'un plan pour la stratégie d'activités de plaidoyer en vue de mettre en œuvre le jugement de l'affaire Yakye Axa , décidé par la Cour Interaméricaine des droits de l'homme en 2005 et toujours pas exécuté par le Paraguay. Participent à cette partie du projet d'exécution l'organisation Tierraviva du Paraguay, Centre for Justice and International Law (CEJIL), FIAN International et Amnesty International. Le Réseau-DESC réalise actuellement une collecte de fonds pour la prochaine phase du projet d'exécution des décisions DESC dont le commencement est prévu pour l'automne 2011.
Forum de contentieux en ligne - Participez!
Il est nécessaire de renforcer les capacités et de faciliter le soutien réciproque entre les groupes dans l'activité de contentieux en DESC. Pour permettre aux nouveaux groupes intéressés d'utiliser des stratégies de contentieux pour les violations des DESC, et de soutenir ceux qui sont déjà engagés dans cette stratégie, mais qui ont besoin d'un soutien supplémentaire dans des cas particuliers ou sur des questions particulières, le Réseau-DESC permettra de créer un forum en ligne pour les demandes concernant les stratégies de contentieux et le soutien d'amicus curiae. Le Réseau-DESC vise à développer un pool d'experts intéressés à soutenir le projet, un processus pour répondre à des questions particulières et coordonner des avis d'experts dans des cas individuels si nécessaire.
Nous invitons les organisations et les membres du Réseau-DESC intéressés à prendre part à ce projet. N'hésitez pas à nous informer si vous pouvez participer à ce forum en apportant des informations ou en demandant du soutien. Nous serons ravis de vous répondre.
¡PARTICIPEZ!
Vous pouvez contacter Rebecca Brown à cette adresse rbrown@escr-net.org si vous voulez en savoir plus sur ou participer au projet.
Le projet de contentieux stratégique des DESC
Le Protocole Facultatif au PIDESC , ouvert à la signature et ratification depuis le 24 septembre 2009 ouvre pour la première fois une nouvelle ère de justice et de mise en œuvre des DESC au sein des Nations Unies. De plus en plus d'organisations à travers le monde sont en train de s'organiser pour faire avancer les DESC devant les juridictions nationales ou internationales et les institutions des droits de l'homme. La portée et l'efficience du Protocole facultatif au PIDESC aura un impact important sur cette pratique récente des droits de l'homme. L'approche qu'adoptera le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels aura un impact sur les juridictions nationales et régionales. L'objectif de cette initiative est de renforcer les efforts de collaboration et de partager les stratégies d'utilisation du Protocole facultatif, de soutenir les organisations des pays qui ont ratifié le protocole et de commencer à préparer des affaires à porter par-devant le Comité quand le protocole entrera en vigueur. L'objectif consiste aussi à soutenir et promouvoir la collaboration dans le développement de stratégies et d'arguments.
Le groupe de travail Justice et DESC a conclu qu'il était nécessaire de mettre en place une stratégie proactive afin que le protocole facultatif au PIDESC devienne un recours légal effectif pour les victimes de violations des DESC. A cette fin, un document de fond a été préparé pour servir de base à la consultation des groupes du monde entier concernant l'utilisation de contentieux stratégique, les obstacles, etc. Ce document de fond et les réponses des consultations ont été ensuite utilisés pour un séminaire de deux jours à New York en octobre 2010, conjointement avec le Social Rights Advocacy Center et le Centre norvégien pour les droits de l'homme. Cette rencontre avait pour objectif de se mettre d'accord sur les points clés de l'initiative de contentieux stratégique pour le Protocole facultatif au PIDESC.
En outre, un expert est aussi en train de préparer un commentaire du Protocole facultatif au PIDESC. Un projet de notes a été préparé et débattu le premier jour du séminaire. Le Commentaire du Protocole sera terminé et publié en accès libre dans le cours de cette année.
Le séminaire a eu beaucoup de succès. 40 personnes y ont participé, notamment les ONGs nationales et internationales, des avocats, des mouvements sociaux et des donateurs. A la fin du 2ème jour, un consensus clair s'était établit autour d'idées clés concernant la portée et les fonctions de cette initiative et les questions importantes et de procédure. Ces aspects du projet sont maintenant définis, la collecte de fonds a commencé afin de faire avancer ce projet à la phase de sa mise en œuvre.
Justice et DESC: Mise à jour de la base de jurisprudences
Justice et DESC est une mise à jour mensuelle d'une jurisprudence importante pour les DESC, publiée en anglais, français et espagnol, et ajouté à la base de donnée de jurisprudences sur les DESC. A l'heure actuelle, le Réseau-DESC a publié 14 éditions de « Justice et DESC », qui peuvent être consultées ici. Les nouvelles jurisprudences apparues depuis le dernier Bulletins sont :
- Egypte: Case No 2457/64 Challenging the New Drug Pricing System de la Court administrative de Justice d'Egypte, sur le droit à la santé (Avril 2010)
- Soudan: Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan sur le droit au logement lors d'un déplacement forcé de population au Darfour (Juillet 2010)
- Inde: Laxmi Mandal v. Deen Dayal Harinagar Hospital & Ors sur le droit aux soins de santé maternelle en Inde (Juin 2010)
- Colombie: Decision C-376/10 de la Cour Constitutionnelle colombienne , concernant le droit à l'éducation obligatoire (Mai 2010)
- Argentine: Beatriz Silva et al vs. State of Argentina et al sur les dommages résultants de la pollution environnementale de la rivière Matanza/Riachuelo en Argentine
Nous espérons que « Justice et DESC » pourra apporter le soutien nécessaire aux militants et défenseurs des DESC qui veulent se tenir au courant des développements importants dans le contentieux des DESC et promouvoir l'échange de stratégies juridiques entre les régions, provinces et territoires qui sont par ailleurs limités par la langue et la distance. « Justice et DESC » est également destinée à encourager le débat sur des enjeux cruciaux pour les activités de plaidoyer sur les DESC et à encourager l'utilisation de stratégies juridiques et l'approche sous l'angle des droits de l'homme comme un moyen valable et efficace de revendiquer les droits économiques, sociaux et culturels.
La mise à jour mensuelle de « Justice et DESC » et de la base de donnée jurisprudentielle est réalisé en partenariat avec les organisations suivantes : Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine , Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Suisse , Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad - DeJusticia, Colombie , Human Rights Centre at Queens University Belfast, Ireland du Nord, Norwegian Centre for Human Rights, University of Oslo, Norvège , and Social Rights Advocacy Centre (SRAC), Canada.
¡PARTICIPEZ!
Vous pouvez envoyer de nouvelles jurisprudences et des développements récents intéressants sur le contentieux des DESC à Rebecca Brown à rbrown@escr-net.org. Pour partager vos informations ou stratégies avec d'autres défenseurs des DESC, vous pouvez vous inscrire au groupe de discussion en ligne au Forum de discussion en ligne de Justice et DESC.