Conseil municipal, Ratlam c. Shri Vardhichand et autres, 1980 AIR 1622, 1981 SCR (1) 97

Nature de l'affaire

Décision de la Cour suprême concernant une municipalité qui fait valoir son incapacité à fournir des installations sanitaires de base et à prévenir la pollution des rues, comme l’exige la Section 123 de la M.P. Municipalities Act de 1961, en raison d’une prétendue incapacité financière ; des résident-e-s de la municipalité ont eu gain de cause dans une action intentée au titre de la Section 133 du Code de procédure pénale afin d’obliger la municipalité à éliminer la nuisance publique.

Application de la décision et résultats

La municipalité a reçu l’ordre d’intervenir immédiatement en ce qui concerne la contamination et la pollution dans les rues.  Elle a également reçu l’ordre de fournir des installations et des services sanitaires à sa population dans un délai de six mois.

Importance de l'affaire

Cette affaire est également importante en raison du point de vue de la Cour suprême quant au pouvoir qu’a la cour d’exiger l’exécution des obligations gouvernementales.  Si par le passé, les tribunaux ont été réactifs face aux préjudices commis par l’État, la Cour suprême a, dans cette affaire, permis une action positive contre la municipalité.

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) | Northeastern University.