Summary
Cinq requérants ont soumis cette affaire en 2016, demandant: 1) une déclaration selon laquelle l'absence de procédures adéquates régissant les expulsions violerait les droits à la vie, à la dignité et à la propriété énoncés aux articles 22, 24 et 26 de la Constitution, ainsi que les obligations qui incombent à l'État en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( PIDESC); 2) une ordonnance obligeant le gouvernement à élaborer des directives détaillées pour régir les expulsions de terres; et 3) une ordonnance visant à recouvrer les frais de la poursuite.
Parmi les requérants figuraient des individus qui avaient été expulsés en Ouganda, dont l'un prétendait avoir échappé à une démolition massive impliquant « l'utilisation aveugle de gaz lacrymogène, qui avait coûté la vie à certaines personnes ». Ils ont fait valoir que les expulsions forcées entraînaient des violations généralisées des droits humains, notamment des traitements inhumains et dégradants, pertes de vies humaines et moyens de subsistance et destruction des maisons. En outre, ils ont fait valoir que les expulsions entraînaient le déplacement et la dispersion des familles ; ce qui entraînait l'abandon scolaire des enfants – excessivement des filles -, la rupture des liens familiaux et communautaires, ainsi qu’un traumatisme psychologique.
La Cour a noté que, même si certaines expulsions pouvaient être légales, les expulsions forcées «entraînaient généralement de graves violations des droits humains, en particulier lorsqu'elles étaient accompagnées d'un recours à la force». La Cour a cité la fiche d'information no 21 des Nations Unies sur l'habitat qui obligeait les gouvernements à explorer toutes les alternatives possibles avant une expulsion afin de minimiser le recours à la force. En outre, la Cour a affirmé que toutes les personnes menacées d'expulsion avaient droit à une procédure régulière, telle qu'une audience rapide et équitable, et que la protection des personnes se trouvant sur les terres ne devrait pas être liée aux droits de propriété des occupants. Lorsqu'une expulsion est jugée nécessaire, les personnes concernées devraient bénéficier de garanties procédurales, notamment d'une possibilité de consultation; avis adéquat; informations disponibles sur l'expulsion, la présence de représentants du gouvernement, l'identification correcte des personnes qui effectuent l'expulsion, l'interdiction d'expulser par mauvais temps ou durant la nuit, la disponibilité de recours légaux; et la disponibilité de l'aide juridique pour demander réparation judiciaire.
La Cour a estimé qu'il n'existait aucun cadre juridique complet régissant les expulsions en Ouganda et que l'absence de telles directives violait les droits consacrés aux articles 22, 24, 26, 27 et 45 de la Constitution ougandaise. La Cour a ordonné au gouvernement ougandais de lancer un processus accéléré d’élaboration de règles d’expulsion. La Cour a indiqué que ce processus devrait être participatif et inclure les personnes concernées.
