Muhindo James & Autres contre Le Procureur Général

Nature de l'affaire

La Haute Cour de justice ougandaise a estimé que le fait que le gouvernement ougandais n’ait pas mis en place un cadre juridique complet protégeant les personnes menacées d’expulsion constituait une violation des droits à la vie, à la dignité et à la propriété énoncés aux articles 22, 24, 26, 27 et 45 de la Constitution ougandaise de 1995. La Cour a ordonné au gouvernement de formuler de manière accélérée des lignes directrices relatives aux expulsions, notant que même lorsque les expulsions sont inévitables, il est nécessaire de veiller à ce qu'elles soient conformes aux droits humains.

Application de la décision et résultats

La Cour a donné au gouvernement sept mois pour faire un rapport sur ses progrès en matière de respect de l’ordonnance en élaborant un cadre juridique complet régissant les expulsions des terres, en veillant au respect des obligations internationales de l’Ouganda en matière de droits humains et des droits garantis par la constitution ougandaise.

Importance de l'affaire

Pendant des décennies, de nombreux Ougandais(es) ont été soumis à des régimes fonciers précaires ou à des expulsions forcées, souvent malgré les revendications coutumières, alors que les agences gouvernementales, les sociétés transnationales et d'autres acteurs puissants se livraient à l'accaparement des terres et à la dépossession. La protection contre les expulsions forcées est essentielle pour réduire ces forces de marginalisation, faisant de la décision de la Haute Cour un pas important dans cette direction.

Cette décision est remarquable par la nature structurelle des recours demandés et ordonnés. Les requérants ont réussi à faire déclarer que l'absence de réglementation procédurale adéquate en matière d'expulsion du gouvernement était contraire aux droits des personnes concernées. Ce faisant, ils ont ouvert la porte à la Cour pour ordonner à l'État de traiter de manière exhaustive le cadre juridique régissant les expulsions.