Ordonnance no. 005 de 2009

Nature de l'affaire

En 2004, la Cour constitutionnelle de Colombie a rendu un jugement dans l’affaire T-025, déclarant inconstitutionnelle la situation de millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en raison du conflit armé. Cette inconstitutionnalité découlait des graves violations des droits humains liées aux défaillances systémiques de l’État dans la protection des PDI à l’intérieur de leur propre pays. Pour remédier à cette situation inconstitutionnelle, la Cour a établi un mécanisme de suivi composé de deux types de procédures : (1) des procédures spéciales visant à évaluer les progrès accomplis par divers organismes publics, qui étaient tenus de soumettre des rapports périodiques sur leur mise en œuvre des ordonnances de la Cour ; et (2) des autos de seguimiento (ordonnances de suivi), des documents écrits supplémentaires de la Cour qui développaient et clarifiaient les ordonnances de la Cour dans l’affaire T-025, mettant particulièrement l’accent sur les groupes de personnes les plus vulnérables et les plus durement touchés par le conflit armé interne. L’ordonnance 005 de 200 est l’une de ces ordonnances, se référant spécifiquement à la situation des Afro-Colombiens déplacés de force.

Application de la décision et résultats

L’ordonnance 266 de 2017(link is external) a effectué un suivi de l’ordonnance 005 et a constaté un niveau de conformité insuffisant. Plus spécifiquement, en milieu urbain, la communauté afro-colombienne demeure exposée à des problèmes tels que la prostitution forcée, l’extorsion par des acteurs armés, les intimidations, les menaces de mort par des acteurs armés, ainsi que des déplacements en milieu urbain provoqués par des problèmes de sécurité, d’insécurité alimentaire, l’occupation par des acteurs armés, et les déplacements dus à des projets de développement.

D’autres ordonnances, telles que l’ordonnance du 18 mai 2010(link is external) et l’ordonnance 163 de 2020(link is external), se penchent spécifiquement sur la situation des communautés afro-colombiennes originaires des régions du Curvaradó et du Jiguamiandó. Elles examinent plus particulièrement les obstacles auxquels cette communauté déplacée est confrontée lorsqu’elle tente de retourner sur ses terres d’origine. L’ordonnance 073 de 2014(link is external) analyse également la situation des communautés afro-colombiennes originaires de la région pacifique de Nariño.

Importance de l'affaire

La Cour constitutionnelle colombienne a reconnu que la situation de déplacement avait un impact disproportionné sur la population afro-colombienne et a renforcé les droits de cette population en ce qui concerne un territoire collectif, l’intégrité culturelle, ainsi que les droits humains fondamentaux tels que la non-discrimination, la vie et la dignité humaine. En mettant en évidence les lacunes de l’approche gouvernementale, la Cour a mis en avant la nécessité de mettre en place des initiatives de déplacement qui prennent en compte les besoins spécifiques sur le plan culturel de la communauté afro-colombienne.