Jeeja Ghosh et 1 autre c. Union de l’Inde et 2 autres, pétition n° 98 de 2012

Nature of the Case

Une femme atteinte de paralysie cérébrale a contesté avec succès son débarquement forcé d’un avion en raison de son handicap.

Summary

Le 19 février 2012, Mme. Jeeja Ghosh a été débarquée de force d’un avion de SpiceJet sur lequel elle avait un billet pour un vol de Kolkata à Goa et, en conséquence, elle a manqué la conférence organisée par Able Disabled All People Together (ADAPT) à laquelle elle s’apprêtait à participer. Plus tard, des responsables de la compagnie aérienne lui ont dit que le pilote lui avait ordonné de quitter l’avion en raison de son handicap.

Mme Ghosh a contesté le comportement de SpiceJet, estimant qu’il contrevenait aux « exigences de l’aviation civile » du 1er mai 2008 (CAR) relatives au « transport aérien des personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite », publiées par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), désignée comme défendeur n°2. Elle reproche également à l’Union de l’Inde (défendeur n°1) de ne pas avoir garanti aux personnes en situation de handicap la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel sans discrimination, comme l’exigent la Constitution, la législation nationale et les engagements internationaux du pays. Mme Ghosh soutient que ses droits fondamentaux ont été violés au regard des articles 32, 14 et 21 de la Constitution indienne, ainsi que de la loi de 1995 sur les personnes en situation de handicap (égalité des chances, protection des droits et pleine participation) et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap.

SpiceJet (défendeur n°3) a soutenu que l’éviction de Mme Ghosh était justifiée, au motif qu’elle n’avait pas signalé son handicap lors de la réservation du billet ni au moment de l’enregistrement, comme l’exige l’article 4.1 du Règlement de l’aviation civile (RAC) de 2008. Faute d’avoir été informés de son handicap, les défendeurs ont estimé qu’il aurait été risqué, tant pour Mme Ghosh que pour les autres passagers, de l’autoriser à effectuer un vol de cinq heures, considérant que son état de santé se détériorait (article 5.2 du règlement d’exemption par catégorie). La Cour a toutefois jugé que le traitement réservé à Mme Ghosh n’était ni approprié ni équitable, et qu’il contrevenait à la règle 133-A du Règlement de 1937 ainsi qu’aux directives du RAC de 2008. Elle a ordonné à SpiceJet de lui verser une indemnisation de 10 000 ₹ pour les souffrances physiques et mentales subies, ainsi que pour la discrimination injustifiée dont elle a été victime.

La Cour a estimé que, au-delà du respect des lois existantes telles que le Règlement de l’aviation civile (RAC), les défendeurs devaient également mettre en œuvre les recommandations émises par un comité nommé par le ministère de l’Aviation civile, connu sous le nom de « comité Ashok Kumar ». Ces recommandations incluent notamment l’élaboration de modules de formation à destination du personnel navigant et de sécurité, afin de les sensibiliser aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Ces formations doivent être organisées à intervalles réguliers et inclure des procédures adaptées de débarquement. Les compagnies aériennes doivent également désigner un responsable chargé du traitement des plaintes dans tous les grands aéroports, et mettre en place une ligne d’assistance téléphonique entièrement accessible pour répondre aux demandes des passagers en situation de handicap. Les informations essentielles sur le vol ainsi que les divertissements à bord doivent être proposés dans des formats accessibles, et les consignes de sécurité doivent être communiquées en langue des signes. Par ailleurs, les équipements et installations doivent être standardisés en concertation avec le département des affaires liées au handicap. Ce processus devra être supervisé par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), avec une répartition claire des responsabilités entre les compagnies aériennes, leurs agents, les plateformes de billetterie, ainsi que les services d’enregistrement et de contrôle de sécurité.

Enforcement of the Decision and Outcomes

: L’Union de l’Inde a manifesté peu d’empressement à mettre en œuvre cette décision. Face à cette inertie, les requérants ont saisi la Cour suprême, qui, en application du principe du mandamus continu, a décidé de maintenir sa surveillance sur l’exécution de son ordonnance.

Significance of the Case

Les personnes en situation de handicap sont régulièrement confrontées à des traitements indignes et à un manque de respect lorsqu’elles prennent l’avion. De nombreux cas ont été signalés : des passagers en situation de handicap débarqués sans ménagement, des femmes contraintes de retirer leur pantalon lors des contrôles de sécurité en raison d’une prothèse, des personnes en fauteuil roulant sommées de se lever et réprimandées, ou encore des adultes transportés à bord comme des enfants faute d’équipements adaptés. L’affaire Jeeja Ghosh marque une étape décisive dans la lutte pour l’égalité et la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap en Inde. Il s’agit de la toute première décision de la Cour suprême indienne consacrant le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).