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Base de données de jurisprudence

Il s’agit d’une base de données de décisions juridiques positives, nationales, régionales et internationales, concernant les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCE), du monde entier. Ces résumés de cas permettent de mieux faire connaître les questions relatives aux DESCE à l’échelle mondiale, les stratégies de litige efficaces, la jurisprudence progressiste et les efforts de mise en œuvre. Nos résumés de cas sont disponibles en anglais et en espagnol, et les publications les plus récentes sont également disponibles en français et en arabe. 

La base de données de jurisprudence est rendue possible grâce au soutien des membres du Réseau-DESC, dont beaucoup ont contribué ou révisé des cas, ainsi que de plusieurs alliés. Le Réseau-DESC remercie tout particulièrement le Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE), qui apporte un soutien permanent à la base de données. Pour suggérer d’autres cas à inclure, contactez Felipe Mesel, coordinateur du programme du groupe de travail sur les litiges stratégiques, à l’adresse fmesel@escr-net.org. 

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07/16/2025
Jurisprudence | Access to Justice
Les articles 164 et 166 de la Constitution de la République de l’Équateur, ainsi que les articles 119 et 125 de la Ley Orgánica de Garantías Jurisdiccionales y Control Constitucional – Loi organique sur les garanties juridictionnelles et le contrôle constitutionnel – (ci-après LOGJCC), établissent généralement le droit du gouvernement...
12/18/2024
Jurisprudence | Access to Justice
L’article II, section 3 de la Constitution de l’État du Montana – situé dans la partie nord-ouest des États-Unis – déclare que tous les Montaniens ont « le droit à un environnement propre et sain ».  L’article IX, section 1, impose également à l’État du Montana l’obligation positive de «...
11/19/2024
Jurisprudence | Access to Justice
Le plaignant Mohd. Abdul Qasim a revendiqué la propriété d’une terre forestière à Kompally, banlieue de Hyderabad dans l’État de Telangana, invoquant une erreur dans le relevé initial du terrain effectué en 1950. La Haute Cour de justice de Hyderabad pour l’état de Telangana a rejeté la requête du plaignant...
11/19/2024
Jurisprudence | Access to Justice