Jeeja Ghosh et 1 autre c. Union de l’Inde et 2 autres, pétition n° 98 de 2012

Nature de l'affaire

Une femme atteinte de paralysie cérébrale a contesté avec succès son débarquement forcé d’un avion en raison de son handicap.

Application de la décision et résultats

: L’Union de l’Inde a manifesté peu d’empressement à mettre en œuvre cette décision. Face à cette inertie, les requérants ont saisi la Cour suprême, qui, en application du principe du mandamus continu, a décidé de maintenir sa surveillance sur l’exécution de son ordonnance.

Importance de l'affaire

Les personnes en situation de handicap sont régulièrement confrontées à des traitements indignes et à un manque de respect lorsqu’elles prennent l’avion. De nombreux cas ont été signalés : des passagers en situation de handicap débarqués sans ménagement, des femmes contraintes de retirer leur pantalon lors des contrôles de sécurité en raison d’une prothèse, des personnes en fauteuil roulant sommées de se lever et réprimandées, ou encore des adultes transportés à bord comme des enfants faute d’équipements adaptés. L’affaire Jeeja Ghosh marque une étape décisive dans la lutte pour l’égalité et la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap en Inde. Il s’agit de la toute première décision de la Cour suprême indienne consacrant le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).