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Mardi, Septembre 12, 2017
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Nature de l'affaire

Le Comité examine si les limitations imposées par l’Irlande aux droits du travail des membres de l’armée (tels que le droit d’organisation, le droit de négociation collective et le droit de grève) ont violé la Charte sociale européenne.

Application de la décision et résultats

Le ministère de la Défense a indiqué qu’il prendrait véritablement en considération la position du Comité lors de son réexamen du programme de conciliation et d’arbitrage en 2018.

Importance de l'affaire

Suite à la décision du Comité, le gouvernement irlandais a pris l’initiative de traiter ces questions. La Public Service Pay Commission (une commission mise en place pour conseiller le gouvernement en matière de rémunération dans le service public) a demandé aux associations représentatives des militaires de lui soumettre des propositions et a été impliquée dans les récentes négociations salariales qui ont conduit à la dernière révision de l’accord de Lansdowne Road, un accord qui régit les conditions de travail.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).