Le Comité examine si les limitations imposées par l’Irlande aux droits du travail des membres de l’armée (tels que le droit d’organisation, le droit de négociation collective et le droit de grève) ont violé la Charte sociale européenne.
L’Organisation européenne des associations militaires (EUROMIL) a saisi le Comité européen des droits sociaux, estimant que le gouvernement irlandais contrevenait aux articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne révisée (la Charte). Le Comité a conclu que 1) la limitation du droit d’organisation constituait une violation de l’article 5 de la Charte ; 2) la restriction du droit à la négociation collective enfreignait l’article 6§2 de la Charte ; 3) la limitation du droit de grève ne contrevenait pas à l’article 6§4 de la Charte.
Le recours introduit par EUROMIL au titre de l’article 5 de la Charte visait la restriction imposée aux associations représentatives des forces de défense, les empêchant d’adhérer à des organisations faîtières telles que l’Irish Congress of Trade Unions (ICTU). Si EUROMIL reconnaissait que l’article 5 permet certaines limitations au droit d’organisation dans les forces armées, elle faisait valoir qu’en l’espèce, aucune justification valable ne pouvait être invoquée et que la restriction en question n’était ni nécessaire ni proportionnée à un objectif de sécurité publique ou d’intérêt général.
Le Comité européen des droits sociaux a conclu que l’interdiction faite aux associations de militaires d’adhérer à des organisations syndicales nationales constituait une violation de l’article 5 de la Charte. Il a estimé que le gouvernement irlandais n’avait pas démontré en quoi les considérations de sécurité publique ou nationale justifiaient l’exclusion des militaires des négociations nationales. Le Comité a en outre souligné qu’une interdiction absolue d’affiliation ne saurait être considérée comme nécessaire ni proportionnée, dans la mesure où elle prive les associations représentatives d’un levier essentiel pour défendre efficacement les conditions d’emploi de leurs membres.
EUROMIL a également invoqué l’article 6 de la Charte, soutenant que les associations représentatives des militaires sont exclues des négociations sur les accords salariaux nationaux. En effet, celles-ci ne disposent d’aucun droit de négociation concernant les augmentations générales de salaire, lesquelles sont décidées par l’ICTU au nom de l’ensemble des fonctionnaires et s’imposent également aux militaires. Le Comité européen des droits sociaux a constaté une violation de l’article 6§2 de la Charte, au motif que les associations représentatives des militaires ne bénéficient pas d’un accès suffisant aux discussions salariales. Bien qu’elles soient consultées dans le cadre d’un processus parallèle à celui applicable aux autres agents publics, elles ne participent pas directement aux négociations menées avec l’ICTU. Le Comité a souligné qu’une simple audition sur un résultat déjà déterminé ne répond pas aux exigences de l’article 6§2 : la négociation collective doit offrir une réelle possibilité d’aboutir à un accord favorable aux travailleurs concernés.
En revanche, s’agissant du droit de grève, le Comité a estimé que son interdiction pour les membres des forces armées ne constituait pas une violation de l’article 6§4. Il a jugé légitime l’objectif de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public invoqué par le gouvernement, et a considéré que la restriction était proportionnée à cet objectif.
Le ministère de la Défense a indiqué qu’il prendrait véritablement en considération la position du Comité lors de son réexamen du programme de conciliation et d’arbitrage en 2018.
Suite à la décision du Comité, le gouvernement irlandais a pris l’initiative de traiter ces questions. La Public Service Pay Commission (une commission mise en place pour conseiller le gouvernement en matière de rémunération dans le service public) a demandé aux associations représentatives des militaires de lui soumettre des propositions et a été impliquée dans les récentes négociations salariales qui ont conduit à la dernière révision de l’accord de Lansdowne Road, un accord qui régit les conditions de travail.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
