La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que le Venezuela avait porté atteinte aux droits à la participation politique et à la liberté d’expression, garantis par la Convention américaine des droits de l’homme, en sanctionnant par la perte de leur emploi des personnes dont les noms figuraient sur la liste des signataires d’une pétition en faveur d’un référendum révocatoire contre le président.
En 2021, le Venezuela ne s’était pas encore conformé aux ordonnances de la Cour.
Cette affaire démontre que les pétitions politiques constituent une forme d’expression protégée par la Convention américaine des droits de l’homme. Les gouvernements ont l’obligation positive de protéger contre les représailles liées à la participation au processus politique. Le licenciement ne peut être un moyen de faire taire l’opposition et de punir la participation politique. Même si un contrat autorise la résiliation, il ne peut être utilisé pour dissimuler des représailles.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
