La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que le Venezuela avait porté atteinte aux droits à la participation politique et à la liberté d’expression, garantis par la Convention américaine des droits de l’homme, en sanctionnant par la perte de leur emploi des personnes dont les noms figuraient sur la liste des signataires d’une pétition en faveur d’un référendum révocatoire contre le président.
Fin 2003, des partis politiques et des membres de la société civile vénézuélienne ont lancé une collecte de signatures en vue d’un référendum visant à révoquer le président Hugo Chávez Frías. Plus de trois millions de signatures ont été soumises au Conseil national électoral. Avant la fin du processus de vérification, début 2004, le président Chávez a demandé à Luis Tascón, député, de rendre publique la liste des signataires. Connue sous le nom de « liste Tascón », celle-ci a été utilisée pour accuser les signataires de fraude et les qualifier de traîtres. De nombreuses personnes ont alors été intimidées ou empêchées de revalider leur signature. Le référendum s’est tenu le 15 août 2004, confirmant le maintien du président au pouvoir.
Parmi les signataires figurant sur la liste de Tascón se trouvaient les plaignantes Rocío San Miguel Sosa, Magaly Chang Girón et Thais Coromoto Peña, qui travaillaient pour une entreprise chargée de mettre en œuvre les politiques frontalières du Venezuela. Les plaignantes étaient titulaires de contrats à court terme qui ont été continuellement renouvelés entre 1996 et avril 2004, mais leur emploi a été résilié par une lettre datée du 12 mars 2004. Le licenciement a été effectué en vertu d’une clause de « droit de résiliation » du contrat et de l’affirmation de l’employeur selon laquelle il y aurait eu une restructuration, bien que celle-ci n’ait jamais eu lieu.
Les plaignantes ont engagé un certain nombre d’actions en justice pour licenciement injustifié et discriminatoire avant de saisir le système interaméricain. Elles ont déposé des plaintes auprès du bureau du médiateur, du juge de fond, de médiation et d’exécution de la zone métropolitaine de Caracas, de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, du bureau du procureur général de la République, de la septième chambre de la cour d’appel et de la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice. Tous ces efforts ont été vains.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme devait déterminer si les contrats des plaignantes avaient été résiliés parce que leurs noms figuraient sur la liste de Tascón et, dans l’affirmative, si cela constituait une violation du principe de non-discrimination et des droits à la participation politique et à la liberté d’expression. La Cour a estimé que l’identité des signataires avait été utilisée à des fins d’intimidation pour décourager la participation politique et la dissidence et que les résiliations de contrats constituaient une forme d’abus de pouvoir, la clause contractuelle n’étant qu’un « voile de légalité pour dissimuler la véritable motivation » des représailles exercées à l’encontre des employés.
La Cour a estimé que le Venezuela avait violé le droit de demander et de participer à une procédure de rappel en vertu de l’article 23.1.a et b de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (la Convention) et de l’article 27 de la Constitution vénézuélienne ; le droit à la liberté de pensée et d’expression en vertu de l’article 13 de la Convention ; les droits d’accès à la justice et à un recours effectif en vertu des articles 8 et 25 de la Convention en ce qui concerne le recours en amparo déposé auprès du juge de la justification, de la médiation et de l’exécution ; et le droit au travail en vertu de l’article 26 de la Convention. La Cour a déclaré que chacune de ces violations était liée au principe de non-discrimination énoncé à l’article 1.1 de la Convention.
La Cour a enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires pour que les abus de pouvoir ne restent pas impunis, de publier l’arrêt ainsi qu’un résumé de celui-ci, et d’indemniser les victimes au titre des préjudices matériels et moraux, ainsi que des frais et dépenses engagés.
En 2021, le Venezuela ne s’était pas encore conformé aux ordonnances de la Cour.
Cette affaire démontre que les pétitions politiques constituent une forme d’expression protégée par la Convention américaine des droits de l’homme. Les gouvernements ont l’obligation positive de protéger contre les représailles liées à la participation au processus politique. Le licenciement ne peut être un moyen de faire taire l’opposition et de punir la participation politique. Même si un contrat autorise la résiliation, il ne peut être utilisé pour dissimuler des représailles.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
