Vedanta Resources PLC et un autre c. Lungowe et autres

Nature de l'affaire

Décision de la Cour suprême du Royaume-Uni confirmant sa compétence et la responsabilité potentielle d’une société mère britannique en lien avec des actes qui auraient été commis en Zambie par une filiale zambienne.

Application de la décision et résultats

Maintenant que la Cour suprême a décidé que l’affaire pouvait être jugée devant les tribunaux anglais en lien tant avec Vedanta Resources qu’avec KCM, les parties peuvent procéder à un procès complet. Selon la Cour suprême [94], « [e]n l’absence d’aveux de la part des appelants qui pourraient servir à restreindre les points en litige (et il n’y en a aucun), de larges aspects des plaintes collectives et individuelles des requérants dépendront de la présentation de preuves d’experts. Il s’agira notamment de définir le niveau d’émissions réellement produites, et leur toxicité, de déterminer si le système d’exploitation de la mine (tant sur le plan de sa planification que de sa mise en œuvre) n’a pas répondu à l’exigence de satisfaire à l’obligation de vigilance, de retracer les émissions dans les cours d’eau dans le voisinage des requérants, de prouver (pendant une période de temps considérable) que ces émissions ont porté préjudice à la terre, aux activités et à la santé de requérants particuliers, et de quantifier (sauf peut-être en ce qui concerne les dommages corporels) la diminution de la valeur des activités et des biens ainsi causée. »

Dans une déclaration conjointe publiée le 18 janvier 2021, les parties ont annoncé : « Sans reconnaissance de responsabilité, Vedanta Resources Limited et Konkola Copper Mines Plc confirment avoir convenu, au profit des communautés locales, du règlement de toutes les réclamations portées contre elles par les demandeurs zambiens représentés par le cabinet d'avocats anglais Leigh Day.  »  Le montant du règlement n'a pas été divulgué.

Importance de l'affaire

Cette affaire est importante pour les sociétés mères britanniques ayant des filiales dans d’autres régions du monde.  Il est maintenant possible que ces compagnies soient poursuivies au Royaume-Uni pour des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales étrangères. Et surtout, les sociétés mères sont passibles de poursuites du fait d’assumer la responsabilité par rapport aux activités de filiales étrangères. L’affaire démontre que la responsabilité d’une société mère n’est pas un nouveau prolongement du droit en matière de négligence.  Une société mère peut être considérée comme ayant assumé la responsabilité des activités d’une filiale étrangère si : une politique déficiente ou une directive inadéquate publiée par la société mère cause un préjudice à des tiers ; si une société mère est responsable de la supervision de la formation et de l’application des politiques relatives aux activités d’une filiale ; et si une société mère déclare exercer la supervision et le contrôle des activités d’une filiale mais ne le fait pas.  

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

• Les membres Commission internationale de juristes et Corporate Responsibility (CORE) Coalition ont présenté une intervention par écrit dans l’affaire.