Vedanta Resources PLC et un autre c. Lungowe et autres

La Cour suprême du Royaume-Uni confirme sa compétence pour juger une société mère britannique en lien avec une faute commise par une filiale zambienne

Décision de la Cour suprême du Royaume-Uni confirmant sa compétence et la responsabilité potentielle d’une société mère britannique en lien avec des actes qui auraient été commis en Zambie par une filiale zambienne.

Date de la décision: 
10 avr 2019
Forum : 
Corte Suprema del Reino Unido
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Les requérants dans cette affaire sont 1,826 citoyens et citoyennes de quatre communautés du district de Chingola en Zambie.   Les requérants affirment que la pollution de leur unique source d’eau découlant des activités de la mine de cuivre de Nchanga porte préjudice à leur santé et à leur capacité de cultiver la terre. Les défendeurs sont Konkola Copper Mines (KCM), propriétaire et exploitant de la mine, et Vedanta Resources PLC (Vedanta), ultime société mère britannique de KCM. Les plaintes sont soulevées au titre de la négligence en common law et d’un manquement à une obligation légale, contre KCM en tant qu’exploitant de la mine et contre Vedanta, qui contrôle la conformité de KCM avec la règlementation concernant la santé, la sécurité et l’environnement.

Les appels interjetés par Vedanta et KCM pour contester la compétence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont été rejetés aussi bien par la Haute Cour que par la Cour d’appel.  La compétence à l’égard de Vedanta a été établie conformément à l’article 4.1 du Règlement de Bruxelles refondu, qui permet à tout requérant de poursuivre une partie domiciliée sur le territoire d’un État membre dans ce même État membre, et à l’égard de KCM en tant que partie nécessaire et utile au procès. Les deux défendeurs ont contesté la compétence alléguant un abus du droit de l’Union européenne. La Cour suprême du Royaume-Uni s’est prononcée sur la question de savoir (1) si l’affaire constituait un abus du droit de l’UE, (2) si la plainte contre Vedanta était fondée, (3) si l’Angleterre était le lieu approprié et (4) si une véritable justice pouvait être assurée en Zambie.

Concernant l’abus du droit de l’UE, la Cour a déterminé à l’unanimité qu’il s’agirait d’un abus si Vedanta avait été poursuivie uniquement pour établir la compétence à l’égard de KCM, ce qui fait que Vedanta pourrait être tenu responsable si elle n’était par ailleurs pas poursuivie.  Tenant compte des faits présentés et des décisions des juridictions inférieures, la Cour a déterminé que la plainte des requérants contre Vedanta était légitime et que ceux-ci souhaitaient obtenir un jugement contre l’entreprise en raison de la solvabilité douteuse de KCM. La plainte contre Vedanta découlait du fait que celle-ci contrôle et supervise directement la mine, de son niveau élevé d’intervention, de sa connaissance des dangers et probabilités de pollution et de documents publiés où Vedanta affirmait être responsable de l’application des normes de contrôle environnemental. La Cour a déterminé que cela était suffisant pour que Vidanta assume une obligation de vigilance à l’égard des requérants.  

Ensuite, la Cour a déterminé que la Zambie était le lieu approprié pour la tenue du procès en raison des difficultés liées au déplacement des requérants vers l’Angleterre ; des lieux des faits, des actes en cause et des dommages ; de l’existence d’une langue commune rendant la traduction non nécessaire ; et du fait que l’affaire serait tranchée conformément au droit zambien. La Cour a cependant déterminé qu’il était probable que les requérants ne puissent pas obtenir une véritable justice en Zambie, car ils n’auraient pas accès en Zambie à du financement ou à une équipe juridique ayant suffisamment d’expérience pour s’occuper d’un litige de cette envergure et de cette complexité. Ainsi, bien qu’il ait été déterminé que la Zambie serait le lieu approprié pour la tenue du procès, la Cour a rejeté les appels interjetés par les défendeurs et permis que le procès se poursuivre devant les tribunaux du Royaume-Uni.

Application des décisions et résultats: 

Maintenant que la Cour suprême a décidé que l’affaire pouvait être jugée devant les tribunaux anglais en lien tant avec Vedanta Resources qu’avec KCM, les parties peuvent procéder à un procès complet. Selon la Cour suprême [94], « [e]n l’absence d’aveux de la part des appelants qui pourraient servir à restreindre les points en litige (et il n’y en a aucun), de larges aspects des plaintes collectives et individuelles des requérants dépendront de la présentation de preuves d’experts. Il s’agira notamment de définir le niveau d’émissions réellement produites, et leur toxicité, de déterminer si le système d’exploitation de la mine (tant sur le plan de sa planification que de sa mise en œuvre) n’a pas répondu à l’exigence de satisfaire à l’obligation de vigilance, de retracer les émissions dans les cours d’eau dans le voisinage des requérants, de prouver (pendant une période de temps considérable) que ces émissions ont porté préjudice à la terre, aux activités et à la santé de requérants particuliers, et de quantifier (sauf peut-être en ce qui concerne les dommages corporels) la diminution de la valeur des activités et des biens ainsi causée. »

Groupes impliqués dans le cas: 
Importance de la jurisprudence: 

Cette affaire est importante pour les sociétés mères britanniques ayant des filiales dans d’autres régions du monde.  Il est maintenant possible que ces compagnies soient poursuivies au Royaume-Uni pour des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales étrangères. Et surtout, les sociétés mères sont passibles de poursuites du fait d’assumer la responsabilité par rapport aux activités de filiales étrangères. L’affaire démontre que la responsabilité d’une société mère n’est pas un nouveau prolongement du droit en matière de négligence.  Une société mère peut être considérée comme ayant assumé la responsabilité des activités d’une filiale étrangère si : une politique déficiente ou une directive inadéquate publiée par la société mère cause un préjudice à des tiers ; si une société mère est responsable de la supervision de la formation et de l’application des politiques relatives aux activités d’une filiale ; et si une société mère déclare exercer la supervision et le contrôle des activités d’une filiale mais ne le fait pas.  

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.