Jugement no T-426/92

Nature of the Case

Recours en protection (tutela) intenté devant la Cour constitutionnelle colombienne contre l’État colombien soutenant que le retard du Fonds national de sécurité sociale à répondre à la demande de transfert de pension présentée par un requérant devenu veuf a entraîné des violations de ses droits fondamentaux protégés par la Constitution colombienne (1991). La décision précise le droit fondamental à la sécurité sociale consacré à l’article 48 et élargi par le droit au paiement en temps voulu et au réajustement périodique des prestations de retraites prévues par la loi (art. 53) et le droit à l’assistance et à la protection des personnes âgées par la société, la famille et l’État (art. 46).

Summary

Le requérant de 69 ans, Hernando de Jesús Blanco Angarita, a introduit un recours en protection (tutela) devant la Cour constitutionnelle après que la Première cour municipale civile de Bogota a statué que le Fonds national de sécurité sociale n’avait pas porté atteinte à ses droits constitutionnels en retardant le transfert de la pension de sa défunte épouse.  La Cour constitutionnelle a infirmé l’arrêt de la Première cour municipale civile et statué qu’il y avait eu une violation des droits reconnus tant par la constitution colombienne que par le droit international.   La Cour a relevé des violations du droit fondamental de pétition (article 23), exigeant le traitement rapide des dossiers concernant des personnes âgées ; une violation du droit fondamental à la sécurité sociale (article 48) élargi par le droit au réajustement périodique des prestations de retraites prévues par la loi (art. 53) ; et une violation du droit à l’assistance et à la protection des aîné-e-s par la société, la famille et l’État (article 46).

La Cour a également statué que le retard constituait une violation de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui garantit la sécurité sociale aux personnes âgées.

La Cour a accordé à M. Blanco Angarita et à sa famille une indemnisation monétaire pour la violation de ses droits fondamentaux et adressé une mise en garde aux fonctionnaires soulignant leur devoir de vigilance et leur interdisant toute violation future de droits fondamentaux.

Enforcement of the Decision and Outcomes

Le jugement T-426/92 est la première décision judiciaire de la Cour constitutionnelle colombienne qui traite du droit de subsistance des personnes âgées.  La décision a reconnu le droit d’une personne âgée à recevoir le paiement de sa pension de façon à lui donner les ressources nécessaires à sa subsistance.

Depuis que la décision a été rendue, la Cour a continué à élargir le droit à la sécurité sociale pour tous et toutes, à baisser l’âge de la retraite pour les femmes, à ordonner aux tribunaux de reconnaître le droit à la sécurité sociale pour les couples non mariés et à accorder à certaines femmes des prestations de sécurité sociale plus élevées que celles accordées aux hommes en raison du sexisme institutionnalisé.

Significance of the Case

La Constitution colombienne prévoit une protection spéciale pour les personnes âgées. Dans des décisions ultérieures, la Cour a poussé plus loin l’argumentation du jugement T-426/92 pour établir un droit qui n’est pas mentionné dans la Constitution :  le droit de l’ensemble des membres de la société à un mínimo vital (minimum vital), qui s’entend du minimum de biens matériels qu’une personne doit avoir pour jouir d’autres droits et libertés constitutionnels.  La doctrine du droit à un mínimo vital joue un role essentiel dans la jurisprudence colombienne pour deux raisons :  elle garantit la justiciabilité des droits socio-économiques dans certaines situations où la tutela est inapplicable (à moins d’être nécessaire à la protection contre une violation d’un droit fondamental) et permet à la Cour d’étendre la protection à des groupes de personnes qui ne sont pas expressément reconnues par la Constitution comme ayant droit à une protection spéciale.

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.