Jugement no T-426/92

Nature de l'affaire

Recours en protection (tutela) intenté devant la Cour constitutionnelle colombienne contre l’État colombien soutenant que le retard du Fonds national de sécurité sociale à répondre à la demande de transfert de pension présentée par un requérant devenu veuf a entraîné des violations de ses droits fondamentaux protégés par la Constitution colombienne (1991). La décision précise le droit fondamental à la sécurité sociale consacré à l’article 48 et élargi par le droit au paiement en temps voulu et au réajustement périodique des prestations de retraites prévues par la loi (art. 53) et le droit à l’assistance et à la protection des personnes âgées par la société, la famille et l’État (art. 46).

Application de la décision et résultats

Le jugement T-426/92 est la première décision judiciaire de la Cour constitutionnelle colombienne qui traite du droit de subsistance des personnes âgées.  La décision a reconnu le droit d’une personne âgée à recevoir le paiement de sa pension de façon à lui donner les ressources nécessaires à sa subsistance.

Depuis que la décision a été rendue, la Cour a continué à élargir le droit à la sécurité sociale pour tous et toutes, à baisser l’âge de la retraite pour les femmes, à ordonner aux tribunaux de reconnaître le droit à la sécurité sociale pour les couples non mariés et à accorder à certaines femmes des prestations de sécurité sociale plus élevées que celles accordées aux hommes en raison du sexisme institutionnalisé.

Importance de l'affaire

La Constitution colombienne prévoit une protection spéciale pour les personnes âgées. Dans des décisions ultérieures, la Cour a poussé plus loin l’argumentation du jugement T-426/92 pour établir un droit qui n’est pas mentionné dans la Constitution :  le droit de l’ensemble des membres de la société à un mínimo vital (minimum vital), qui s’entend du minimum de biens matériels qu’une personne doit avoir pour jouir d’autres droits et libertés constitutionnels.  La doctrine du droit à un mínimo vital joue un role essentiel dans la jurisprudence colombienne pour deux raisons :  elle garantit la justiciabilité des droits socio-économiques dans certaines situations où la tutela est inapplicable (à moins d’être nécessaire à la protection contre une violation d’un droit fondamental) et permet à la Cour d’étendre la protection à des groupes de personnes qui ne sont pas expressément reconnues par la Constitution comme ayant droit à une protection spéciale.

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.