Nature de l'affaire
Le Comité d'appel a confirmé la décision du comité d'examen des plaintes concernant la table ronde sur l'huile de palme durable (RSPO) datée du 13 février 2018, concluant que Golden Veroleum Liberia (GVL) avait violé de nombreux critères et principes de la RSPO dans le processus d'acquisition, de culture et de mise en valeur de terres pour la production d'huile de palme au Libéria. L'ordonnance du comité des plaintes du 13 février 2018 avait conclu que GVL avait violé le droit des groupes locaux à un consentement libre, préalable et éclairé (CLIP), avait fait usage de la coercition, n'avait pas suffisamment protégé le droit des groupes locaux de participer à la cartographie locale, n’avait pas converti les mémorandums d'accord provisoires en mémorandums d'accord définitifs et a continué d’aménager des terres contestées. La décision du 13 février 2018 avait également conclu que GVL n'avait pas mis à jour sa procédure opérationnelle normalisée concernant le CLIP et n'avait pas mis à jour ou amélioré la gestion ou l'administration du Fonds de développement de la rémunération.
La plainte initiale a été déposée en octobre 2012 par Green Advocates au nom des peuples autochtones Butaw Kru, affirmant que GVL: a) avait commencé la préparation des terres et d'autres aménagements sans fournir d'avis public conforme aux nouvelles procédures de plantation de la RSPO; b) avait défriché des terres sans le consentement libre, préalable et éclairé des propriétaires fonciers coutumiers par l'intermédiaire des organisations représentatives de leur choix; et c) n'avait pas procédé à des évaluations completes, participatives et indépendantes de l'impact social et environnemental de la zone concernée et incorporé les résultats dans les plans d'action pertinents, notamment en identifiant (i) toutes les forêts primaires; (ii) toute zone requise pour maintenir ou améliorer une ou plusieurs valeurs élevées de conservation (HVC); et (iii) les terres des peuples locaux.
