A-Bloteh c. Golden Veroleum Liberia, devant le comité d'appel de la table ronde sur l'huile de palme durable

Nature of the Case

Le Comité d'appel a confirmé la décision du comité d'examen des plaintes concernant la table ronde sur l'huile de palme durable (RSPO) datée du 13 février 2018, concluant que Golden Veroleum Liberia (GVL) avait violé de nombreux critères et principes de la RSPO dans le processus d'acquisition, de culture et de mise en valeur de terres pour la production d'huile de palme au Libéria. L'ordonnance du comité des plaintes du 13 février 2018 avait conclu que GVL avait violé le droit des groupes locaux à un consentement libre, préalable et éclairé (CLIP), avait fait usage de la coercition, n'avait pas suffisamment protégé le droit des groupes locaux de participer à la cartographie locale, n’avait pas converti les mémorandums d'accord provisoires en mémorandums d'accord définitifs et a continué d’aménager des terres contestées. La décision du 13 février 2018 avait également conclu que GVL n'avait pas mis à jour sa procédure opérationnelle normalisée concernant le CLIP et n'avait pas mis à jour ou amélioré la gestion ou l'administration du Fonds de développement de la rémunération.

La plainte initiale a été déposée en octobre 2012 par Green Advocates au nom des peuples autochtones Butaw Kru, affirmant que GVL: a) avait commencé la préparation des terres et d'autres aménagements sans fournir d'avis public conforme aux nouvelles procédures de plantation de la RSPO; b) avait défriché des terres sans le consentement libre, préalable et éclairé des propriétaires fonciers coutumiers par l'intermédiaire des organisations représentatives de leur choix; et c) n'avait pas procédé à des évaluations completes, participatives et indépendantes de l'impact social et environnemental de la zone concernée et incorporé les résultats dans les plans d'action pertinents, notamment en identifiant (i) toutes les forêts primaires; (ii) toute zone requise pour maintenir ou améliorer une ou plusieurs valeurs élevées de conservation (HVC); et (iii) les terres des peuples locaux.

Summary

La plainte a été déposée contre GVL devant la RSPO en octobre 2012. La première décision du Comité des plaintes dans cette affaire a été rendue le 13 décembre 2012, concluant que les plaintes étaient fondées et émettant un ordre d'arrêt à l'encontre de GVL. À partir de 2013, GVL devait déposer des rapports trimestriels sur ses activités au Libéria, notamment ses efforts pour améliorer ses opérations et se conformer aux décisions ultérieures de la RSPO. En raison du non-respect par GVL de la mi-juin 2014 au début septembre 2015, le Groupe d'examen des plaintes a mené une série de missions de vérification sur le terrain au Libéria, une première pour le Groupe depuis sa création. Cela a abouti à une décision rendue le 19 septembre 2015, et GVL a déposé une réponse en octobre 2015. Green Advocates et d'autres organisations non gouvernementales ont protesté contre la décision du Comité des plaintes du 19 septembre 2015, affirmant qu'elle était biaisée et équivalait à de l’écoblanchiment (greenwashing). Sous une pression énorme, le Comité des plaintes a engagé un caninet indépendant pour mener une mission d'enquête afin de vérifier la conformité de GVL à la décision RSPO et à ses principes et critères. À la fin de la mission du cabinet indépendant et de la présentation de ses rapports, le Comité des plaintes a rendu le 13 février 2018 une décision définitive de maintien de l'ordre d'arrêt. En avril 2018, GVL a déposé un avis d'appel. Le 13 juillet 2018, le comité d'appel a confirmé la décision du Comité des plaintes et son ordonnance de suspension.

Le Comité d'appel a estimé que l'argument de GVL selon lequel il avait été exposé à un double risque dans la décision du 13 février 2018 n'était pas fondé, car le groupe spécial avait conservé sa compétence dans l'affaire et avait la possibilité d'exiger des rapports d'étape conformément au paragraphe onze de l'ordonnance de 2015. Le Comité d'appel a également déterminé que le processus de plainte était conçu pour surveiller des situations, comme celle au Libéria avec GVL, et pour garantir le respect des principes et critères de la RSPO et, par conséquent, le suivi de l'ordonnance de 2015 était justifié.

Le Comité d'appel a également estimé que GVL était suffisamment impliquée dans le deuxième processus de vérification et ne pouvait donc pas contester les conclusions des vérificateurs ou le rapport de 2018 sur cette base. Le Comiyé a également déterminé que la méthodologie des vérificateurs était saine et que, contrairement à l'affirmation de GVL, la confidentialité était nécessaire pour préserver l'intégrité du rapport des vérificateurs et de la décision de 2018.

Le Comité a également déterminé que GVL ne respectait toujours pas le droit au CLIP de la communauté Butaw parce que GVL n'avait pas engagé le représentant local et avait utilisé des tactiques coercitives. Le Comité a donc rejeté la demande de levée de l'ordre d'arrêt.

En ce qui concerne le protocole d'accord de Tarjuowon, le Comité a confirmé l'ordonnance de 2018 exigeant la cartographie des communautés environnantes car GVL n'avait pas pris en compte les villes en dehors de la zone immédiate et n'avait donc pas respecté les critères de la RSPO.

Le Comité a également rejeté l'affirmation de GVL selon laquelle elle s'était engagée avec la communauté Blogbo parce qu'elle confondait Blogbo-Teh et la communauté Blogbo. En outre, il a déterminé que GVL ne s'était pas engagé dans le processus de CLIP et a donc confirmé la décision de 2018 constatant que GVL aménageait sur un terrain litigieux.

Enforcement of the Decision and Outcomes

Le 20 juillet 2018, GLV a annoncé son retrait de de la RSPO, mais la société mère de GVL, Golden Agri Resources (GAR), est restée membre. Le 13 août 2018, trois organisations non gouvernementales ont déposé une plainte concernant la Golden Agri Resources (GAR) Company, située en Indonésie, et sa filiale GVL, opérant au Libéria, demandant que Golden Agri Resources (GAR) ne soit pas autorisée à se soustraire à la responsabilité des abus de ses filiales par la suspension de son adhésion à la RSPO. Ils ont exigé que: a) la RSPO impose immédiatement des sanctions à GAR pour le comportement de sa filiale; b) que tous les certificats certifiés d'huile de palme durable des opérations GAR soient suspendus; et c) que GAR soit prié de suspendre son adhésion au conseil d'administration de la RSPO. En outre, ils ont demandé que GAR, en tant que propriétaire majoritaire de GVL, soit également tenu d’insister pour que GVL se conforme à l’arrêté du Comité des plaintes et répare les violations identifiées par le Groupe des plaintes. La plainte a été déposée au nom de toutes les personnes affectées par les opérations de GAR et de GVL. La plainte n'a pas été retenue par le Comité des plaintes et a été classée. Cependant, dans une décision distincte, le Conseil a déclaré qu'il n'y avait aucune disposition dans les statuts pour que les membres puissent s'auto-suspendre, et puisque GVL ne s'était pas retirée de la RSPO, elle était toujours un membre soumis à la juridiction de la RSPO et devait donc suivre les instructions du Comité des plaintes.

Significance of the Case

L'affaire est importante car elle montre comment le droit communautaire stratégique associé à la résilience et à la résistance des communautés locales et des peuples autochtones, des recherches factuelles, une coalition d'organisations non gouvernementales locales et internationales et une campagne médiatique solide peuvent tenir un organisme de certification responsable de l'obtention résultats écologiques et des droits humains. Cette décision est importante car elle représente le pouvoir de la certification et comment elle peut contribuer à la protection des écosystèmes forestiers et à la sécurisation des droits fonciers des peuples autochtones. Elle représente une étape importante dans la protection des droits des communautés locales, la conservation des forêts tropicales viergeset la sécurisation de la nomination, sans precedent, d'un vérificateur externe après une campagne vigoureuse pour empêcher le blanchiment des plaintes des communautés locales et des peuples autochtones par le Comité des plaintes de la RSPO.

Pour leurs contributions au résumé, merci tout particulièrement aux membres du Réseau-DESC:Green Advocates et le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Mise à jour 2 juin 2020

Groups Involved in the Case

• Green Advocates