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Mardi, Décembre 22, 2020
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Nature de l'affaire

Décision de la Cour constitutionnelle sud-africaine confirmant l’ordonnance d’invalidité constitutionnelle de la Haute Cour de Durban en ce qui concerne les articles 7 )1) et )2( de la loi no 120 de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers dans la mesure où elle concerne les mariages monogames coutumiers; l'article 20 de la loi KwaZulu; et les articles 20 et 22 du Code Natal, qui discriminaient injustement les femmes en termes d'accès et de contrôle des biens familiaux pendant et après la dissolution des mariages coutumiers.

Application de la décision et résultats

La décision de la Cour constitutionnelle dans l’affaire Gumede signifiait que pendant ou après la dissolution d'un mariage monogame coutumier, une femme aurait le même contrôle et l'accès à la propriété et à la terre.

 

Le Women’s Legal Center Trust a présenté une demande d’amicus curiae dans l’affaire Gumede concernant l’impact de la décision sur les relations polygames. Ils ont soutenu que déclarer le paragraphe 7 (1) de la loi sur la reconnaissance inconstitutionnel et invalide supprimerait la seule disposition législative régissant les mariages polygames avant la loi. L'Amicus a soutenu que cette lacune devrait être corrigée en créant une ordonnance précisant la manière dont la famille et les propriétés de la maison devraient être transférées lors de la dissolution d'un mariage coutumier polygame antérieur à la Loi. La Cour ne s’est pas prononcée à ce sujet mais a attiré l’attention du législateur sur cette lacune. Cependant, neuf ans plus tard, en 2017, la Cour a finalement abordé cette question dans l'affaire Matodzi Ramuhovhi contre le Président de la République d'Afrique du Sud. S'appuyant en partie sur l’affaire Gumede, la Cour a jugé le paragraphe 7 (1) de la loi sur la reconnaissance inconstitutionnelle tel qu'il s'appliquait également aux mariages coutumiers polygames antérieurs à la loi.

Le 2 septembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi portant modification de la reconnaissance des mariages coutumiers [12-2019], qui a modifié les articles 7 (1) et 7 (2) de la loi sur la reconnaissance. Ce projet de loi visait à garantir enfin que la réparation accordée dans les affaires Gumede et Ramuhovhi soit reflétée dans le libellé de la loi sur la reconnaissance. Au moment d'écrire ces lignes, le projet de loi était devant le Conseil national des provinces.

Les décisions Gumede et Ramuhovhi ont fourni le fondement constitutionnel d'une décision positive de 2020 dans l’affaire Sithole, une décision de la Haute Cour de Durban, qui affirmait que les femmes mariées en vertu du droit civil avant l'entrée en vigueur de la législation appliquant le régime de la communauté de biens ont un accès égal à la propriété et à l'héritage. Au moment d'écrire ces lignes, l’affaire Sithole est en instance devant la Cour constitutionnelle.

Importance de l'affaire

Cette question contribue à la promotion des droits de propriété des femmes africaines en Afrique du Sud. L'affaire Gumede démontre la nécessité de faire preuve de vigilance pour démêler les éléments croisés de discrimination qui distinguent les femmes à travers le monde. Les difficultés de la race, du genre et de la discrimination avant et après l'apartheid résument de manière poignante la situation difficile des femmes, comme Mme Gumede, pour qui les structures patriarcales ancrées dans la vie quotidienne s'étaient étendues à l'interdiction de posséder des terres, restant soumises au pouvoir matrimonial et non autorisées à hériter.

Couper l'accès à la propriété est un moyen efficace pour opprimer les femmes. Le potentiel de posséder et de contrôler la terre est intrinsèquement lié au pouvoir d'autodétermination et à l'accès aux structures de prise de décision et aux dialogues. Ainsi, la décision Gumede représente une étape importante dans la promotion de l'égalité, la première d'une trilogie d'affaires (Gumede, Ramuhovi et Sithole) dans laquelle la LRC visait à promouvoir l'égalité pour les femmes, en particulier les femmes noires âgées, qui autrement auraient été incapable d'acquérir le contrôle ou la propriété des biens matrimoniaux.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire