Equal Education et al. c/ Minister of Basic Education et al., 22588/2020

Nature de l'affaire

Au cours de la pandémie de la COVID-19, les écoles d’Afrique du Sud ont été fermées, limitant la mise en œuvre du Programme national de nutrition scolaire (NSNP), qui permet de fournir un repas quotidien à tous les élèves d’Afrique du Sud remplissant les conditions requises en fonction de leurs besoins économiques. Le ministre de l’Éducation a annoncé que les écoles seraient rouvertes et le NSNP rétabli le 8 juin 2020, mais lorsque le moment de rouvrir les écoles à certains élèves est venu, les repas du NSNP n’ont pas été livrés comme promis. Les requérants ont engagé une action à l’encontre du Ministère en charge de l’Éducation de base pour violation des obligations constitutionnelles et légales et ont demandé un jugement déclaratoire sous la supervision d’une instance juridictionnelle pour assurer la mise en œuvre complète du programme NSNP dès que possible.

Application de la décision et résultats

La cour a ordonné au ministre et aux huit MEC de produire tous les 15 jours un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du NSNP. Cependant, à l’échéance de la première période, seul le ministre avait déposé un rapport à la cour. Aucun MEC n’a déposé de rapport auprès de la cour dans le délai prescrit de 15 jours, mais plusieurs d’entre eux l’ont fait avec un jour de retard. Après avoir examiné les rapports, les requérants ont soutenu que les programmes et les rapports étaient insuffisants, et ils ont notifié les défendeurs que s’ils ne remédiaient pas à ces manquements au cours de la prochaine période de rapport, ils demanderaient d’autres mesures de réparation auprès des tribunaux.

Importance de l'affaire

En temps de crise nationale et internationale, le droit à l’alimentation et la nécessité de la nutrition restent primordiaux, bien que la nourriture puisse devenir plus difficile à distribuer. Les écoles sont un lieu de contact évident en matière d’accès à l’alimentation dans les pays où l’éducation est universelle. Réduire un tel programme en temps de crise constitue une violation des droits sociaux et économiques à l’alimentation, à la nutrition et à l’éducation. La cour a ordonné que le programme de repas scolaires soit pleinement mis en œuvre sans délai. Elle a également rendu une ordonnance détaillée exigeant des rapports réguliers, afin de permettre une reddition de comptes et de garantir que le programme est effectivement mis en œuvre conformément à l’ordonnance de la cour.

Pour ses contributions, nous remercions tout particulièrement The Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) de Northeastern University, membre du Réseau-DESC.