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Vendredi, Mai 1, 2020
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Nature de l'affaire

Décision de la Cour constitutionnelle concernant le fait que le ministère de la Santé et le secrétaire de district de la santé de Santa Fé de Bogotá n'ont pas fourni de vaccins gratuits contre la méningite aux enfants de mères participant au secteur informel de l'économie et donc sans accès aux soins de santé.

Application de la décision et résultats

La Cour a confirmé l’ordonnance du tribunal inférieur qui obligeait les autorités municipales compétentes à mettre en place un programme de vaccination gratuit pour les enfants pauvres de Bogotá. La Cour s'est appuyée sur ce droit dans des affaires ultérieures concernant le droit à un traitement pour les enfants handicapés et le droit des enfants à un traitement à l'étranger lorsque le traitement nécessaire n'est pas disponible en Colombie.

Importance de l'affaire

Cette affaire faisait partie de l'élargissement par la Cour constitutionnelle du droit à la santé en tant que droit constitutionnel fondamental. Il est important de noter que la Cour a déterminé que le droit à la santé était toujours justiciable dans le cas de sujets bénéficiant d'une protection constitutionnelle spéciale («sujetos de protección constitucional especial»), tels que les enfants (dans ce cas), les femmes enceintes et les personnes âgées.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).