Summary
Cette affaire d’action de tutela concernait l'obligation pour l'État de fournir des services de santé à un groupe d'enfants vivant dans une zone pauvre de Bogotá. Quatre cent dix-huit familles ont intenté une action contre le ministère de la Santé et le secrétaire de la santé du district afin d’obtenir gratuitement des vaccins contre deux souches de méningite bactérienne. Les plaignants ont plaidé leur cause en vertu de l'article 44 de la Constitution colombienne qui garantit certaines libertés et protections aux enfants, et en vertu de divers traités auxquels la Colombie a souscrit. L'affaire a été introduite en tant qu'action de tutela – une procédure par laquelle un juge déclare l'application immédiate d'un droit fondamental – que la juridiction inférieure a accordé, exigeant que les autorités publiques établissent un plan dans les 48 heures à venir pour administrer la vaccination à la classe des enfants cités.
Une décision cruciale de la Cour concernait l'utilisation de l'action de tutela concernant les droits fondamentaux. Premièrement, il abordait les questions des droits fondamentaux nécessitant une action positive de l'État, comme le droit en cause ici: le droit fondamental des enfants à la santé et à la dignité. La Cour a estimé que la meilleure façon de faire valoir ces droits sans empiéter sur l'objectif fondamental du législateur était de délimiter les droits au sein du noyau essentiel du droit affirmatif et de laisser au législateur la possibilité de les définir de manière plus concrète. Cependant, l'État doit subvenir aux besoins de base requis pour les droits définis.
La Cour a articulé une analyse en deux étapes des droits fondamentaux des enfants. Premièrement, l'État a la responsabilité de subvenir aux besoins fondamentaux du droit. Deuxièmement, il incombe à l’État de prouver soit que la famille de l’enfant a la capacité de subvenir à la nécessité, soit que cette nécessité entraverait gravement la capacité de l’État de s’acquitter d’autres droits fondamentaux de nature égale ou plus importante.
Dans cette affaire, la Cour a estimé que l'absence de vaccins contre la méningite, dont pourrait résulter la mort ou de graves conséquences pour la santé, n'avait pas protégé les nécessités de base du droit, que l'État n'avait pas assumé sa charge de prouver la capacité des familles des enfants de fournir les soins et n'a pas non plus fourni la preuve que l'administration du vaccin entraverait sa capacité à faire valoir d'autres droits fondamentaux.
Deuxièmement, la Cour a débattu de la disponibilité des actions de tutela en cas de violation de droits sociaux ou économiques liés à un droit fondamental mais non fondamentaux eux-mêmes. Ce n'est que lorsqu'un acte ou une omission équivaut à une violation grave de la dignité humaine qu'il peut faire l'objet d'un examen de tutela. En l'espèce, la Cour a estimé que le devoir de l'État d'éradiquer l'injustice envers les groupes discriminés et marginalisés en vertu de l'article 13 de la Constitution était lié au fait que l'État n'avait pas administré de vaccins contre la méningite aux enfants pauvres.
La Cour a articulé l'analyse suivante pour constater une violation de l'article 13. Premièrement, le juge devrait identifier le groupe qui est marginalisé ou victime de discrimination. Deuxièmement, il doit démontrer l'absence d'une nécessité fondamentale causée par l'inattention de l'État. Troisièmement, il devrait examiner les raisons avancées par l'État pour ne pas se conformer au mandat constitutionnel. Enfin, il devrait statuer sur la gravité de la non-conformité sur la base des arguments factuels et juridiques de l'affaire. Dans cette affaire, la Cour a constaté que l’État n’avait pas démontré un motif de non-respect, et la décision de la juridiction inférieure a donc été confirmée.
