Décision de la Cour suprême concernant la location de terres tribales à des fins minières et industrielles à des personnes non tribales. Le groupe d'action sociale a fait appel d'une décision de la haute cour de l'État d'Andhra Pradesh au nom des populations tribales affectées et a fait valoir que la location de terres tribales à des fins d'exploitation minière violait la cinquième annexe de la Constitution indienne.
Tous les baux miniers accordés par l'État d'Andhra Pradesh étaient considérés comme nuls et non avenus. Il est également enjoint à l'État d'octroyer de nouveaux baux. L'activité minière ne peut être exploitée que par la State Mineral Development Corporation ou une coopérative de personnes tribales. Les appels ultérieurs de l'État d'Andhra Pradesh ont été rejetés par la Cour suprême. Depuis que le jugement de la Cour suprême a porté un coup important à l'industrie minière commerciale, des pressions ont été exercées par des sociétés privées pour trouver un moyen de contourner la décision. En 2002, la Cour suprême a fondé sa décision dans une autre affaire concernant les terres tribales (BALCO Employees Union V. Union of India, AIR 2002 SC 350) sur le jugement Samatha, mais a jugé qu'elles avaient de «fortes réserves» sur la décision de la majorité dans l’affaire Samatha. Par conséquent, alors que Samatha est toujours une bonne loi, il peut y avoir un changement par rapport à la décision prise par la majorité.
Cette affaire est importante pour agir comme un frein et une restriction au pouvoir de l'État d’exploitater des ressources sur les terres tribales à des fins commerciales. La Cour suprême a également reconnu le rôle de l’agriculture dans les moyens de subsistance des tribus.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).