Sandesh Bansal c. Union indienne et autres (LIP) W.P. No. 9061/2008

Nature de l'affaire

Ce litige d’intérêt public (LIP) a été introduit en juillet 2018 contre le gouvernement du Madhya Pradesh en raison de l’absence de mise en œuvre de programmes de santé maternelle dans l’état.  La Haute Cour de Madhya Pradesh a rendu son ordonnance historique en février 2012. La cour a statué que l’incapacité d’une femme à survivre à une grossesse et à un accouchement porte atteinte à son droit fondamental à la vie, garanti par l’article 21 de la Constitution indienne.  La Cour a recommandé que le gouvernement prenne diverses mesures pour améliorer les soins de santé maternelle dans l’état.

Application de la décision et résultats

Des ordonnances provisoires rendues par la Haute Cour du Madhya Pradesh quand l’affaire était toujours en instance ont permis la mise en place d’une banque du sang et la construction d’un réservoir d’eau pour améliorer les conditions des PHC.

Importance de l'affaire

Dans cette décision historique, la cour a reconnu que le droit à des soins de santé maternelle et le droit de survivre à un accouchement représentent un aspect du droit à la vie, consacré à l’article 21 de la Constitution indienne. La cour a statué que ce droit impose à l’État l’obligation d’assurer des soins de santé maternelle adéquats.  L’avocate Jayshree Satpute, qui a plaidé aux dernières audiences, a signalé que le jugement était « une avancée majeure pour la santé des femmes en Inde, un nombre grandissant de Hautes Cours … ayant commencé à reconnaître que les droits reproductifs sont des droits fondamentaux et exigent des secours vitaux ».

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).

Groupes impliqués dans l'affaire

• Human Rights Law Network