Sandesh Bansal c. Union indienne et autres (LIP) W.P. No. 9061/2008

Ce litige d’intérêt public (LIP) a été introduit en juillet 2018 contre le gouvernement du Madhya Pradesh en raison de l’absence de mise en œuvre de programmes de santé maternelle dans l’état.  La Haute Cour de Madhya Pradesh a rendu son ordonnance historique en février 2012. La cour a statué que l’incapacité d’une femme à survivre à une grossesse et à un accouchement porte atteinte à son droit fondamental à la vie, garanti par l’article 21 de la Constitution indienne.  La Cour a recommandé que le gouvernement prenne diverses mesures pour améliorer les soins de santé maternelle dans l’état.

Date de la décision: 
2 juin 2012
Forum : 
Haute Cour de Madhya Pradesh Jabalpur
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Le requérant est un militant pour le droit à la santé et membre de Jan Adhikaar Manch, organisation non gouvernementale (ONG) qui s’emploie à attirer l’attention sur le taux élevé de mortalité maternelle au Madhya Pradesh dans le cadre de sa campagne « Sauvons nos mères ». L’affaire a aussi fait partie de la stratégie de litige nationale du Human Rights Law Netwok (HRLN) face aux taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles en Inde.  Le requérant a déclaré que l’état n’assurait pas des soins de santé maternelle de base adéquats.  Le requérant a soutenu que l’état avait le troisième taux de mortalité maternelle le plus élevé, soit 498 décès pour 100,000 naissances vivantes. Le requérant a également soutenu que des femmes mouraient à cause du coût élevé des soins de santé, de la défaillance du système de santé publique, du manque de personnel médical qualifié et de transport approprié en milieu rural, ainsi que d’autres facteurs culturels et sociaux qui entravent l’accès des femmes à des soins de santé efficaces et adéquats.  Le requérant a étayé ces affirmations en se fondant, entre autres, sur le rapport de la Common Review Mission (Mission d’étude conjointe, mise sur pied dans le cadre de la Mission nationale de santé rurale - NHRM). Utilisant ce rapport, le requérant a affirmé que l’État avait été inefficace dans la mise en œuvre du plan de la NHRM compte tenu de l’obligation en matière de santé publique qu’a le gouvernement central de remédier aux taux élevés de mortalité maternelle et infantile.

L’état défendeur du Madhya Pradesh, tout en admettant que les installations dans les hôpitaux gouvernementaux n’étaient pas appropriées et reconnaissant l’applicabilité des directives sanitaires de la NHRM, a indiqué que des efforts avaient été faits pour réaliser les objectifs fixés par la NHRM avec les ressources disponibles.  Le répondeur s’est appuyé sur un affidavit déposé par le directeur de la Santé publique et du Bien-être familial du Madhya Pradesh et sur des déclarations produites par le gouvernement central. Pour vérifier le bien-fondé des affirmations du répondeur concernant la présence de personnel et d’installations dans les centres de santé, la cour a réalisé une inspection aléatoire dans certains centres.  La cour a conclu que le rapport d’inspection faisait état de conditions lamentables, contrairement à ce que l’état avait indiqué. Le rapport au complet a été reproduit pour permettre au gouvernement de corriger les lacunes. 

Se fondant sur le dossier, la Cour a constaté le délabrement des installations, une pénurie de personnel qualifié et de médicaments essentiels, et un manque d’accès à des services de santé maternelle rapides et fiables dans les hôpitaux qui empêchaient la bonne mise en œuvre du Plan de la NHRM. La cour a souligné l’effet néfaste de ces conditions sur la vie des mères, signalant qu’elles portaient atteinte à leur droit fondamental à la vie, garanti à l’article 21 de la Constitution indienne.  La cour a souligné qu’il « incombe au premier chef au gouvernement de garantir la survie de toutes les femmes à une grossesse et à un accouchement », en raison de l’obligation qu’a l’État de protéger leur vie. 

La cour a rejeté l’affirmation du gouvernement voulant que des contraintes financières avaient fait obstacle à la mise en œuvre du plan et signalé que des fonds étaient restés inutilisés en 2009. La cour a aussi recommandé que l’état prenne des mesures précises et rapides pour assurer la mise en œuvre du plan, prévoyant notamment la disponibilité 24 heures sur 24 d’intervenants en santé communautaire dûment formés et de services d’accouchement, des services modernes d’assainissement et d’alimentation en eau pour les Centres de santé primaire (PHC), l’augmentation du personnel infirmier dans les PHC, et la vaccination et la documentation complète de l’ensemble des patientes et patients.  La cour a conclu en soulignant le niveau de pauvreté et de mortalité existant au Madhya Pradesh, mettant l’état au défi de se montrer à la hauteur de la situation et de déployer des « efforts drastiques » pour assurer la mise en œuvre du Plan et la réalisation de ses objectifs.

Application des décisions et résultats: 

Des ordonnances provisoires rendues par la Haute Cour du Madhya Pradesh quand l’affaire était toujours en instance ont permis la mise en place d’une banque du sang et la construction d’un réservoir d’eau pour améliorer les conditions des PHC.

Groupes impliqués dans le cas: 
Importance de la jurisprudence: 

Dans cette décision historique, la cour a reconnu que le droit à des soins de santé maternelle et le droit de survivre à un accouchement représentent un aspect du droit à la vie, consacré à l’article 21 de la Constitution indienne. La cour a statué que ce droit impose à l’État l’obligation d’assurer des soins de santé maternelle adéquats.  L’avocate Jayshree Satpute, qui a plaidé aux dernières audiences, a signalé que le jugement était « une avancée majeure pour la santé des femmes en Inde, un nombre grandissant de Hautes Cours … ayant commencé à reconnaître que les droits reproductifs sont des droits fondamentaux et exigent des secours vitaux ».

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).