Dans cette affaire, la Cour a annulé l’ordonnance d’expulsion de 184 occupants et occupantes de terrain au motif que la cour de première instance n’avait ni pris en compte toutes les circonstances pertinentes ni conclu que l’expulsion était juste et équitable. La Cour a statué que ces procédures sont nécessaires pour rendre une ordonnance d’expulsion, même s’il existe un prétendu consentement à l’expulsion.
Le 10 septembre 2013, la Haute Cour a rendu « par accord entre les parties » une ordonnance d’expulsion de 184 occupantes et occupants non autorisés d’un immeuble d’habitation où ils avaient vécu pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 26 ans. Seuls quatre des 184 occupants ont assisté à la première procédure judiciaire, accompagné du représentant de leur comité de quartier non officiel, M. Skhulu Ngubane. La Haute Cour a ordonné l’expulsion des occupants et occupantes et, dans une instance parallèle, refusé d’accorder une annulation de ce jugement. L’affaire dont la Cour constitutionnelle était saisie concernait la demande d’annulation. Les plaignants ont fait valoir ce qui suit : 1) il n’y avait pas eu consentement lorsque l’ordonnance avait été rendue prétendument par accord entre les parti ; 2) même s’il y avait eu consentement, il n’était pas juridiquement valable ; et 3) même si le consentement était juridiquement valable, la Haute Cour n’avait pas respecté l’obligation constitutionnelle et légale de garantir que l’expulsion serait néanmoins juste et équitable après avoir examiné toutes les circonstances pertinentes.
Si la Cour constitutionnelle a renvoyé à la conclusion de fait de la Haute Cour selon laquelle il y avait eu consentement à l’ordonnance d’expulsion, elle a déterminé que ce consentement n’était pas juridiquement valable ni contraignant du fait qu’il n’était pas éclairé, et que cela s’appliquait non seulement aux 180 occupants absents, mais aussi aux quatre qui s’étaient présentés à l’audience et qui avait prétendument consenti à l’expulsion. Une renonciation n’était pas possible compte tenu que les occupantes et occupants ne connaissaient pas leurs droits constitutionnels et légaux. Étant donné l’absence de consentement juridiquement contraignant, la Cour a ordonné d’annuler l’ordonnance d’expulsion au titre de l’article 42, et a renvoyé l’affaire pour examen, selon une procédure accélérée, de la question de savoir si les personnes concernées resteraient sans abri et si l’expulsion serait juste et équitable.
La Cour constitutionnelle a également accepté le troisième argument des requérants, à savoir que, pour qu’une expulsion soit valable, l’article 26, alinéa c, de la Constitution exige qu’elle soit ordonnée par un tribunal après examen de toutes les circonstances pertinentes. La Loi relative à la prévention des expulsions illégales et de l’occupation illégale de terres, qui donne effet à cet article, exige également que la cour conclue que l’expulsion est juste et équitable. La Cour ne peut rendre une ordonnance d’expulsion que lorsqu’elle dispose de toutes les informations nécessaires sur les occupantes et occupants pour déterminer si une expulsion serait juste et équitable. Le prétendu « consentement » à l’expulsion ne dispense pas la cour de son obligation de réunir des informations et de trancher les questions conformément à la Loi relative à la prévention des expulsions illégales. Les personnes occupantes doivent être avisées et informées de leur droit d’obtenir de l’aide juridique. S’il y a risque de sans-abrisme, il faut convoquer les autorités locales. En plus d’annuler l’ordonnance d’expulsion et de renvoyer l’affaire, la Cour constitutionnelle a convoqué la ville de Johannesburg à titre de défendeur et lui a demandé de présenter un rapport des mesures qu’elle avait prises et qu’elle allait prendre pour offrir d’autres logements au cas où une expulsion serait ordonnée.
Après le renvoi, selon les plaidants du Socio-Economic Rights Institute d’Afrique du Sud (SERI) :
Le 16 avril 2018, la Haute Cour a autorisé l’expulsion des résidentes et résidents au plus tard le 31 juillet 2019 à condition que la Ville leur fournisse un autre logement au moins un mois avant l’expulsion (30 juin 2019). De plus, la Cour a ordonné à la Ville d’informer les résident-e-s par écrit de la nature et de l’emplacement des logements qui seront fournis au plus tard le 28 février 2019.
Le jugement est une déclaration de principes de la loi sur le logement en Afrique du Sud qui ont été élaborés par les tribunaux – et en particulier par la Cour constitutionnelle – pendant des années. Il y est affirmé, par exemple, que, pour qu’une expulsion soit juste et équitable, un juge doit se demander si les personnes expulsées pourraient rester sans abri et qu’il est de la responsabilité du juge de déterminer si les résidents semble avoir consenti ou non (de fait ou en droit) à leur propre expulsion. La Cour souligne aussi clairement l’obligation proactive qui revient aux juges de faire enquête sur ces aspects et sur d’autres aspects de la situation des clients, notamment s’ils sont représentés par un avocat et à quel point ils comprennent leurs droits. Finalement, la Cour souligne un point crucial concernant l’équilibre entre les droits des occupant-e-s et les droits des propriétaires, réaffirmant que le simple fait que des personnes occupent illégitimement une propriété privée n’élimine pas leurs droits constitutionnels et légaux, qui existent précisément pour défendre ces occupant-e-s.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
