Un Techo para mi País Mexique c. Institut national de statistiques et de géographie, amparo en cours d'examen 635/2019

Nature de l'affaire

La Cour suprême a jugé que l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI) devait inclure les quartiers informels dans le recensement officiel du pays afin de remplir son objectif de fournir des données permettant la pleine réalisation des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. En particulier, l'arrêt souligne l'impact préjudiciable que le manque de collecte de données de recensement a sur la garantie du droit à un logement digne pour les résidents des quartiers informels.

Application de la décision et résultats

Techo a contacté l'INEGI concernant la formulation d'un plan de mise en œuvre de l'arrêt de la Cour.

Importance de l'affaire

Cette décision représente une décision cruciale reliant le rôle de l'inclusion des données dans la pleine réalisation des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Disposer de données représentatives et inclusives constitue la base sur laquelle les politiques publiques sont conçues, mises en œuvre, financées et surveillées. Si les individus et les groupes ne sont pas représentés dans les données, toute politique ou décision prise sur la base de ces données ne sera pas en mesure de résoudre les problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés et les exclura de la jouissance égale des droits humains. L'exclusion dans les données signifie donc l'exclusion en réalité. La décision de la Cour peut servir d’exemple dans d’autres juridictions qui luttent pour l’inclusion des données fondées sur les droits humains.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

• Plusieurs membres du Réseau DESC ont soumis un mémoire d'amicus curiae (en espagnol)