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Base de données de jurisprudence

Il s’agit d’une base de données de décisions juridiques positives, nationales, régionales et internationales, concernant les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCE), du monde entier. Ces résumés de cas permettent de mieux faire connaître les questions relatives aux DESCE à l’échelle mondiale, les stratégies de litige efficaces, la jurisprudence progressiste et les efforts de mise en œuvre. Nos résumés de cas sont disponibles en anglais et en espagnol, et les publications les plus récentes sont également disponibles en français et en arabe. 

La base de données de jurisprudence est rendue possible grâce au soutien des membres du Réseau-DESC, dont beaucoup ont contribué ou révisé des cas, ainsi que de plusieurs alliés. Le Réseau-DESC remercie tout particulièrement le Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE), qui apporte un soutien permanent à la base de données. Pour suggérer d’autres cas à inclure, contactez Felipe Mesel, coordinateur du programme du groupe de travail sur les litiges stratégiques, à l’adresse fmesel@escr-net.org. 

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07/16/2025
Jurisprudence | Access to Justice
Les articles 164 et 166 de la Constitution de la République de l’Équateur, ainsi que les articles 119 et 125 de la Ley Orgánica de Garantías Jurisdiccionales y Control Constitucional – Loi organique sur les garanties juridictionnelles et le contrôle constitutionnel – (ci-après LOGJCC), établissent généralement le droit du gouvernement...
11/19/2024
Jurisprudence | Access to Justice
Cette affaire a débuté en 2014 avec le dépôt d’une plainte relative aux droits humains au nom de trois requérantes individuelles et de la Disability Rights Coalition alléguant une discrimination systémique fondée sur le handicap et sur la source de revenu dans la prestation d’aide sociale, contrevenant à la Loi...
11/19/2024
Jurisprudence | Access to Justice
Fátima El Ayoubi et Mohamed El Azouan Azouz (les auteurs) ont présenté cette communication au Comité en leur nom et au nom de leur jeune fils, Haron El Azouan El Ayoubi, affirmant que l’Espagne a violé leur droit à un logement adéquat en vertu de l’article 11(1) du Pacte international...