Zimbabwe Environmental Law Association c. Municipalité de Chitungwiza et Agence de gestion de l’environnement

Nature de l'affaire

La Haute Cour du Zimbabwe a déclaré que la Municipalité de Chitungwiza avait manqué à son obligation d’assurer le traitement des eaux usées brutes produites dans sa juridiction, d’empêcher le déversement de ces eaux usées non traitées dans l’environnement et de fournir de l’eau potable à ses résidents. La Cour a ordonné à la Municipalité de Chitungwiza de cesser ses actes illégaux et omissions, de réparer ses usines de traitement des eaux et de payer les frais du procès. Par la publication d’injonctions exigeant des inspections et des rapports de conformité, la Haute Cour a établi des directives d’exécution claires.

Application de la décision et résultats

Après la visite de la région par l’Agence, la Municipalité de Chitungwiza a mis du temps à réparer les tuyaux d’égout. La zone précise d’où provenait principalement le déversement a été restaurée. Cependant, il se produit encore des déversements sporadiques dans certaines parties de Chitungwiza. L’application et la mise en œuvre des décisions judiciaires au Zimbabwe sont souvent entravées par un manque de ressources financières pour l’exécution de travaux chez les municipalités et les ministères.

Importance de l'affaire

Depuis son adoption en 2013, la nouvelle Constitution du Zimbabwe contient des dispositions concernant les droits environnementaux, étant ainsi le principal cadre juridique pour la protection de l’environnement dans le pays. Ces nouveaux droits ont élargi le rôle du pouvoir judiciaire dans la lutte contre la dégradation de l’environnement au moyen de ses jugements. Malgré la crise d’eau potable en cours dans le pays, les tribunaux zimbabwéens avaient tardé à assumer un rôle actif dans la mise en œuvre des droits environnementaux des citoyennes et citoyens du Zimbabwe. Cette affaire crée un précédent crucial, alors que la Haute Cour du Zimbabwe prend des mesures concrètes pour promouvoir et faire respecter les droits environnementaux en imposant aux autorités zimbabwéennes l’obligation affirmative de garantir le droit des résidentes et résidents à une eau potable et à un environnement sans danger pour la santé ou le bien-être.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).