Center for Health, Human Rights and Development (CEHURD), Prof. Ben Twinomugisha, Rhoda Kukiriza, Inziku Valente c. Procureur général - Recours constitutionnel n ° 16 (soins de santé maternelle)

Nature de l'affaire

Cette affaire tient le Gouvernement ougandais responsable des taux toujours élevés de mortalité maternelle en tant que violation du droit à la santé, à la vie et aux droits des femmes en vertu de la Constitution ougandaise.

Application de la décision et résultats

La Cour a accordé des dommages-intérêts compensatoires et punitifs / exemplaires aux requérants. La Cour a également ordonné la mise en œuvre et l'application des politiques suivantes :

1. Budget : Au cours du prochain exercice, le Gouvernement devrait donner la priorité aux soins de santé maternelle et allouer des fonds suffisants dans le budget national.
2. Formation : Par l'intermédiaire du ministère de la Santé, le Gouvernement doit veiller à ce que tout le personnel fournissant des services de santé maternelle en Ouganda soit pleinement formé et que tous les centres de santé soient équipés au cours des deux prochains exercices financiers (2020-2022).
3. Audit : Par l'intermédiaire du Ministère de la Santé, le Gouvernement doit compiler et soumettre au Parlement (avec copie à la Cour) un rapport d'audit complet sur l'état de la santé maternelle en Ouganda au terme de chacun des deux prochains exercices.
4. Rapport d’étape : À la fin du premier exercice financier (2020-2021), le Procureur général doit soumettre un rapport détaillant l'état d'avancement et la mise en œuvre des ordonnances ci-dessus.

Importance de l'affaire

L'arrêt reconnaît le droit à la santé et l'accès aux soins de santé maternelle de base bien que ceux-ci ne soient pas expressément reconnus par la Constitution de 1995 de la République d'Ouganda. Par cette décision, la Cour a reconnu que l’accès à des soins de santé maternelle appropriés et à des soins obstétricaux d’urgence est fondamental pour garantir les droits constitutionnels des femmes à la santé et à la vie.

La décision étend également la fourniture de soins de santé maternelle de base aux femmes dans tous les établissements de santé publique, notamment les unités de la zone la plus basse. Auparavant, seuls les établissements de santé au sommet de la chaîne de référence pouvaient fournir des services de santé maternelle.