Rita M. Mbatha c. Farai B. Zizhou et Anor

Nature de l'affaire

La plaignante non représentée par un avocat, Rita Marque Mbatha, a réclamé des dommages et intérêts au directeur général de la Confederation of Zimbabwe Industries (CZI) ainsi qu’à l’entreprise dans son ensemble. La question soumise à la Cour était de savoir si le harcèlement sexuel, en tant que délit passible de poursuites en vertu du droit du travail zimbabwéen, pouvait constituer un délit passible de poursuites pour lequel une victime pouvait demander des dommages et intérêts. Se prononçant en faveur de la plaignante, la Haute Cour a jugé que le harcèlement sexuel violait non seulement le droit constitutionnel à la dignité humaine, mais constituait également un préjudice moral passible de poursuites pour dommages et intérêts.

Application de la décision et résultats

Suite à la décision, l’auteur a fait appel de l’affaire devant la Cour suprême et a demandé un sursis d’exécution pour empêcher la vente de ses biens pour rembourser ses dettes. Le 24 janvier 2022, la requête a été déclarée non urgente et a été rayée du rôle de la Cour. Par la suite, le 2 février 2022, l’appel a été rejeté et la décision en faveur de la plaignante a été maintenue^[1].

[1] Farai B Zizhou v. Rita M Mbatha, [2023] Civil Appeal No. SC79/22 (Zim.)

Importance de l'affaire

Cette décision historique représente une victoire pour toutes les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Zimbabwe. Le précédent créé par la ténacité de Rita Marque Mbatha dans sa lutte contre les obstacles systémiques permet aux victimes de harcèlement de demander des dommages et intérêts contre les auteurs de harcèlement sexuel et les entreprises qui les protègent. La reconnaissance explicite du fait que le harcèlement sexuel viole le droit à la dignité humaine, le droit à la sécurité personnelle, le droit à la sécurité corporelle et la liberté de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant, qui figurent dans la constitution du Zimbabwe, codifie la gravité des dommages auxquels les victimes sont confrontées du fait du harcèlement sexuel. La Cour a reconnu la souffrance psychologique et la détresse mentale causées par le harcèlement sexuel, offrant ainsi aux victimes une voie juridique pour obtenir réparation des atteintes portées à leurs droits constitutionnels.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).