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Jeudi, Juillet 1, 2021
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Nature de l'affaire

L'affaire examine si les opinions (décisions) sur les affaires émises par les organes de traités des Nations Unies (ONU) concluant que l'État n'a pas protégé les droits fondamentaux énoncés dans les traités internationaux ratifiés par l'État, dans ce cas le Comité des Nations Unies contre la discrimination des femmes (Comité Cedef), peuvent être exécutées via des procédures judiciaires nationales. Le demandeur allègue, et le Tribunal Supremo juge finalement, que les avis du Comité des Nations Unies sur les affaires sont exécutoires devant un tribunal national.

Application de la décision et résultats

Dans sa décision de 2020 dans l'affaire Banesto, le Tribunal suprême d'Espagne a établi une distinction entre le caractère juridique des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport à celles des organes conventionnels des droits de l'homme des Nations Unies, déclarant que seule la première pouvait servir de base à la révision de décisions judiciaires nationales antérieures.

Importance de l'affaire

Cette affaire établit un précédent pour l'applicabilité des opinions des organes de traités des Nations Unies devant les tribunaux nationaux. Une fois qu'un traité international des humains est ratifié par l'État, il devrait y avoir un mécanisme au sein des États pour son application.

Ruling