STS 1263/2018, 17 juillet 2018

L'affaire examine si les opinions (décisions) sur les affaires émises par les organes de traités des Nations Unies (ONU) concluant que l'État n'a pas protégé les droits fondamentaux énoncés dans les traités internationaux ratifiés par l'État, dans ce cas le Comité des Nations Unies contre la discrimination des femmes (Comité Cedef), peuvent être exécutées via des procédures judiciaires nationales. Le demandeur allègue, et le Tribunal Supremo juge finalement, que les avis du Comité des Nations Unies sur les affaires sont exécutoires devant un tribunal national.

Date de la décision: 
17 juil 2018
Forum : 
Cour suprême
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

En 2003, Andrea, sept ans, a été assassinée par son père, qui s'est par la suite suicidé, lors d'une visite parentale approuvée par le tribunal. La mère d'Andrea, Andrea González, avait signalé plus de quarante-sept (47) cas de violence physique à la police et avait demandé des ordonnances restrictives contre lui pour se protéger elle-même et sa fille – mais le père avait refusé d'accepter des visites supervisées et un tribunal a finalement permis les visites non surveillées qui ont conduit à la mort d'Andrea. Après le meurtre, Mme Gonzalez a intenté une action contre les autorités espagnoles devant un tribunal national pour leur incapacité à prendre en considération les antécédents de violence domestique lors de la détermination du programme de visites. En avril 2011, le tribunal d'État a statué en faveur des autorités espagnoles. Mme Gonzalez a alors déposé une plainte auprès du Comité Cedef. Le Comité s'est prononcé en faveur de Mme Gonzalez et contre les autorités espagnoles pour leur manquement à la diligence nécessaire pour empêcher la violation de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention Cedef). Le Comité a conclu que l'État avait spécifiquement violé les articles 2 (a), (d), (e) et (f), ainsi que 5 (a) et 16 (paragraphe 1) de la Convention Cedef.

En février 2015, Mme Gonzalez a présenté les conclusions de la Cedef au ministère espagnol de la Justice en lui demandant de se conformer aux ordonnances contenues dans l'avis. Sa pétition s'est heurtée au silence de l'administration. Ce silence a finalement conduit Mme Gonzalez à la Cour suprême (Tribunal Supremo).

Les questions soumises à la Cour suprême étaient de savoir si le recours approprié pour l'action en responsabilité de l'État pour un fonctionnement anormal de l'administration de la justice était d'obtenir une décision administrative exigeant le respect des vues du Comité Cedef, et si le refus administrative – par le silence –  a violé les droits fondamentaux invoqués par Mme Gonzalez.

La Cour a estimé que les autorités espagnoles étaient tenues d'agir conformément aux avis du Comité Cedef. L'article 24 de la Convention Cedef, a réitéré la Cour, met l'accent sur l'engagement pris par tous les États ratifiants d'adopter les moyens nécessaires pour défendre et protéger les droits fondamentaux énoncés dans la Convention. Parce qu'il n'existe actuellement aucun canal spécifique et/ou autonome au sein du système juridique espagnol pour rendre effectives les recommandations des opinions de la Cedef, la conformité autonome est empêchée. Cependant, les constatations du comité elles-mêmes peuvent servir de prémisse pour déposer une plainte en responsabilité contre l'État pour négligence dans son incapacité à établir avec diligence des mesures pour protéger les droits fondamentaux définis dans la Convention Cedef.

L'État a été condamné à verser 600 000 euros pour préjudice moral à Mme Gonzalez. La Cour a conclu que les droits à l'égalité et à la non-discrimination sur la base du genre avaient été violés en raison du silence et de l'inaction de l'administration dans la mise en place de mesures garantissant que ces droits étaient protégés de manière adéquate. Dans le cas de Mme Gonzalez, le Gouvernement n'a pas tenu compte de la violence familiale comme facteur pour déterminer la sécurité et l'intérêt supérieur de son enfant en termes de visites parentales, omettant ainsi de faire preuve de diligence dans la protection de certains droits fondamentaux.

Importance de la jurisprudence: 

Cette affaire établit un précédent pour l'applicabilité des opinions des organes de traités des Nations Unies devant les tribunaux nationaux. Une fois qu'un traité international des humains est ratifié par l'État, il devrait y avoir un mécanisme au sein des États pour son application.