La Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que le Salvador avait violé les droits fondamentaux d’une femme à la santé, à un procès équitable, à la vie et à l’intégrité personnelle en vertu de la Convention américaine des droits de l’homme lorsqu’il l’a placée sous procédure pénale pour homicide aggravé et l’a détenue alors qu’elle souffrait d’une urgence obstétricale.
En septembre 2022, l’État du Salvador a pris acte de l’arrêt de la Cour et a reconnu que la famille de Manuela était victime de violations des droits humains. Il a commencé à fournir des soins médicaux aux parents de Manuela et à ses deux enfants. Il a également commencé à chercher des alternatives éducatives pour les enfants de Manuela. L’État ne s’est pas encore conformé aux autres ordonnances et n’a pas non plus fourni de réparations directes.
L’interdiction totale et la criminalisation de l’avortement au Salvador constituent une discrimination structurelle et intersectionnelle. Elle affecte la capacité des femmes à vivre et à être en bonne santé lorsqu’elles sont confrontées à des urgences obstétriques. On attend du personnel médical qu’il assure la police plutôt que les soins, avec la menace d’être poursuivi pour avoir participé à un avortement. Comme le note l’amicus collectif de plusieurs membres du Réseau-DESC, « la criminalisation de l’avortement permet de manière prévisible et empirique la surveillance patriarcale et la punition des femmes ».
La criminalisation de l’avortement porte atteinte au droit des femmes de décider de leur vie et de leur corps, notamment pendant la grossesse, la naissance et l’éducation d’un enfant. Cette situation est aggravée lorsque les femmes sont également confrontées à la pauvreté. En effet, comme le note l’amicus référencé, plus de la moitié des rapports d’avortement du personnel médical proviennent des hôpitaux publics et de l’Institut salvadorien de sécurité sociale, alors qu’aucune plainte n’est rapportée par les hôpitaux, cliniques et médecins privés. Ainsi, les femmes qui n’ont pas les moyens économiques de payer des soins de santé privés sont plus désavantagées que celles qui ont les moyens économiques de bénéficier de services de santé discrétionnaires en cas d’urgence obstétrique. L’arrêt de la Cour est un pas en avant vers la lutte contre ces violations et cette discrimination structurelle.
D’un autre côté, certaines universitaires féministes, comme Rebecca Smyth, estiment que la décision est une occasion manquée de faire progresser les droits en matière de santé sexuelle et génésique, puisque la Cour a explicitement condamné les interdictions d’avortement comme étant incompatibles avec la Convention américaine. Ainsi, les femmes continuent d’être surveillées et poursuivies pour des soins de santé génésique que l’État considère comme illégaux.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
