M.C. Mehta et un Autre c. Union de l’Inde et Autres. ET Industries alimentaires et engrais Shriram

Nature de l'affaire

Ces affaires ont été portées devant la Cour suprême de l’Inde et soulèvent des questions au titre des articles 21 et 32 de la Constitution indienne. Le requérant cherchait à empêcher la réouverture d’une usine de chlore à Delhi, située dans une zone densément peuplée, à la suite d’une récente fuite de gaz provenant d’une autre usine appartenant à la partie défenderesse. La Cour suprême a autorisé la réouverture de l’usine après avoir imposé des directives strictes en matière de sécurité. Dans l’affaire suivante, la Cour suprême a imposé la doctrine de la responsabilité absolue pour les sociétés qui s’engagent dans des industries dangereuses ou intrinsèquement dangereuses pour la vie et la santé. Dans un litige connexe ultérieur concernant la fuite, la Cour suprême a reconnu le droit à un environnement sain dans le cadre de son interprétation de la Constitution indienne.

Application de la décision et résultats

Les tribunaux ont continué à s’appuyer sur cette déclaration et à affirmer le droit fondamental à la vie et à la qualité de vie, notamment un environnement sain, ainsi que la responsabilité absolue des industries dangereuses pour tout dommage causé aux communautés environnantes.

Importance de l'affaire

Les activistes et les avocats indiens considèrent que cette affaire a été déterminante pour la défense de l’environnement en Inde. Tout d’abord, elle a créé un précédent obligeant les entreprises à se conformer à des mesures de sécurité rigoureuses. Deuxièmement, elle a éliminé la possibilité pour les entreprises de se retrancher derrière des moyens de défense tels que le « cas de force majeure » en remplaçant la responsabilité stricte par la responsabilité absolue. Elle a renforcé les mécanismes de responsabilisation des entreprises en rendant le montant de l’indemnisation due proportionnel à la taille et à l’importance de l’entreprise. En effet, comme le souligne le juriste Kakoli Nath, « Shriram Food and Fertilizers est l’un des établissements manufacturiers les plus grands et les plus riches de l’Inde ».

Les effets de cette réforme sont encore perceptibles aujourd’hui. Par exemple, en 2020, la Cour a déclaré la société LG Polymers absolument responsable de la restauration de l’environnement et de l’indemnisation des victimes après qu’un gaz dangereux se soit échappé de l’usine de la société, tuant onze personnes, en blessant un millier d’autres et nuisant considérablement à l’environnement et à l’habitat environnants.

En outre, le caractère historique de cette affaire a donné lieu à divers efforts législatifs visant à protéger les droits fondamentaux à la vie et à la santé ainsi qu’à un environnement sain. Par exemple, l’arrêt a favorisé la création de la loi de 1986 sur la protection de l’environnement et a joué un rôle moteur dans la création de la loi de 1991 sur l’assurance de la responsabilité civile, qui a renforcé la réglementation des entreprises et a permis à de nombreuses victimes de la pollution d’être soulagées.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).