Canada sans pauvreté c. le Procureur général du Canada, 2018 ONSC 4147

Nature de l'affaire

Un organisme de bienfaisance enregistré canadien militant pour l’éradication de la pauvreté a contesté avec succès des restrictions législatives concernant la participation des organismes de bienfaisance à des « activités politiques » non partisanes contribuant à une fin de bienfaisance. La cour a statué que les dispositions qui limitent la capacité des organismes de bienfaisance à plaider en faveur de changements dans les lois ou les politiques représentent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression.

Application de la décision et résultats

Le gouvernement majoritaire libéral qui était au pouvoir au moment où la décision dans cette affaire a été rendue s’était engagé à revoir les restrictions imposées aux organismes de bienfaisance qui avaient été utilisées par le gouvernement précédent pour supprimer la liberté d’expression. Néanmoins, le gouvernement libéral a annoncé qu’il entendait en appeler de la décision de la Cour supérieure dans cette affaire. Il a proposé de modifier la L.R.C pour éliminer les restrictions législatives qui avaient été jugées inconstitutionnelles, mais en permettant à l’ARC de continuer à appliquer les restrictions du common law aux activités de plaidoyer en matière de politiques publiques.  Cependant, à la suite de très fortes pressions du public, le gouvernement a retiré son appel, permettant le maintien de la décision de la Cour supérieure. Il a également accepté de retirer des modifications à la L.R.C. proposées antérieurement, introduisant de nouvelles modifications à la L.R.C., qui stipule maintenant explicitement qu’à l’expression « activités de bienfaisance… sont assimilées les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance ».  

Importance de l'affaire

Cette victoire d’une petite organisation de défense des droits sociaux était tout à fait inattendue pour les analystes juridiques conventionnels et au sein du secteur de la bienfaisance en général. La décision a été largement célébrée par les populations vivant dans la pauvreté et les organismes de bienfaisance du fait qu’elle représente un rejet historique des notions stigmatisantes de pauvreté et de bienfaisance, reconnaissant le lien inextricable existant entre le droit à la participation et à l’expression démocratique et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  La décision devrait aussi avoir un impact positif dans d’autres pays où des restrictions de même nature issues de la common law continuent de s’appliquer. CSP a toutefois souligné que la décision ne s’applique qu’aux organisations ayant des fins de bienfaisance légitimes, telles que la réduction de la pauvreté. La décision ne s’applique pas aux organisations qui tentent de se servir du statut d’organisme de bienfaisance pour faire valoir des intérêts politiques qui ne constituent pas des fins de bienfaisance légitimes.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).