Déclaration d’unité émanant des participant-e-s à la consultation régionale d’Asie-Pacifique

Date de publication : 
Lundi, 22 juin 2015

Déclaration d’unité émanant des participant-e-s à la consultation régionale d’Asie-Pacifique concernant le traité sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains. Cliquez ici pour télécharger la déclaration. 

Déclaration d’unité

La société civile d’Asie-Pacifique exige l’adoption d'un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits humains

La présente déclaration émane de la Consultation régionale d’Asie-Pacifique concernant le traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits humains, tenue du 1er au 3 mai 2015 à Chiang Mai, Thaïlande, et organisée conjointement par le Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau DESC), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et le Forum Asie-Pacifique sur les femmes, le droit et le développement (APWLD).

NOUS, soussigné-e-s, membres de la société civile d'Asie-Pacifique, représentant différents groupes d'intérêt, mouvements et organisations, reconnaissons et subissons les violations des droits humains commises par les sociétés transnationales (STN) et autres entités commerciales et nous y résistons. Nous nous élevons énergiquement contre les conséquences des violations perpétrées directement et indirectement par les STN et autres entités commerciales, lesquelles détruisent des vies, des cultures, des moyens de subsistance et l’environnement et ont un impact particulièrement important sur les femmes, les enfants, les paysans, les travailleuses et travailleurs et les peuples autochtones.  Nous accueillons favorablement la Résolution 26/9[1] du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui établit un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant afin de réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales.

Nous nous unissons collectivement pour exiger la responsabilisation des entreprises à l’égard des violations des droits humains et corriger le grave déséquilibre entre le pouvoir des entreprises et celui des populations. Nous demandons instamment que nos gouvernements protègent, respectent et mettent en œuvre les droits humains et s’engagent à promulguer des lois efficaces pour assurer la responsabilisation des entreprises.  Nous encourageons tous les gouvernements à participer activement à l'élaboration d'un traité juridiquement contraignant concernant les entreprises et les droits humains dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

En qualité de peuples et organisations de la société civile, nous exigeons que cessent les violations des droits humains perpétrées par les STN et autres entités commerciales dans l'impunité, souvent avec la complicité ou l’inaction des États. Nous demandons que soient prises les mesures suivantes en faveur d’un traité juridiquement contraignant :● L’adoption d’une définition large des sociétés transnationales, qui englobe les sociétés mères, les filiales et les sous-traitants et assure la responsabilisation de toute la chaîne d’approvisionnement.

● Qu'aucune entreprise ne participe au processus d'élaboration et d'adoption du traité.  Le secteur privé refuse catégoriquement d’assumer la responsabilité légale des conséquences de ses actions, et l'élaboration de ce traité doit se fonder essentiellement sur les priorités et les intérêts des personnes, des communautés, des peuples, des femmes et des hommes concernés.

● L’inclusion d'une disposition interdisant explicitement l’emprise des entreprises sur les processus politiques, y compris la collusion et la complicité entre les gouvernements et les acteurs privés. Cette disposition devrait à tout le moins exiger qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt dans l’approbation par les gouvernements de projets du secteur privé.

● L’inclusion d’une disposition exigeant la transparence et la communication de l’information financière des sociétés transnationales, qui devrait être rendue publique conformément au droit du public d’accéder aux informations concernant les opérations privées ayant une incidence sur la population, y compris les projets financés par des institutions financières internationales ;

● Qu'un terme soit mis  à l’impunité pour les violations des droits humains perpétuées par des sociétés transnationales, en établissant, entre autres, la responsabilités pénale des sociétés, de leur personnel, ainsi que des gouvernements et des fonctionnaires complices d’activités illégales par les sociétés transnationales.

● Que soit établie la responsabilité pour les impacts directs, indirects, à court et à long terme des activités des entreprises, y compris les impacts éloignés et collatéraux ou les impacts négatifs cumulés ;

● L’affirmation de la primauté des obligations des gouvernements en matière de droits humains découlant de la Charte des Nations Unies, des traités internationaux et des lois coutumières par rapport aux obligations contenus dans les accords sur le commerce et l’investissement.

● Le rejet de mécanismes coercitif de mise en oeuvre dans le cadre d’accords de commerce et d’investissement qui sont incompatibles avec les obligations des gouvernements en matière de droits humains, concernant notamment le règlement des différends entre les investisseurs et l’État.

● Les dispositions devraient être progressistes et garantir la non régression par rapport aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment les conventions fondamentales de l’OIT et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui reconnaît le droit des femmes à l’égalité de fait avec les hommes ;

● L’inclusion de dispositions reconnaissant le droit des peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé en corollaire de leur droit internationalement reconnu à l’autodétermination ; dans le cas des peuples non autochtones, le consentement doit être obtenu au moyen d’un processus de consultation direct et participatif qui respecte le droit à la participation. 

● Qu’il soit explicitement interdit aux gouvernements ou aux entreprises d’user de représailles contre les défenseurs des droits humains, notamment par la répression de manifestations, la surveillance et autres formes d'intimidation et de préjudice.

● Qu’il soit explicitement interdit de recourir aux forces militaires, paramilitaires ou de sécurité de l’État pour protéger les projets privés.

● La mise en place d’un tribunal ou d’un mécanisme international chargé de recevoir les plaintes concernant des violations des droits humains commises par des SNT et de faire enquête et statuer sur celles-ci. Les décisions de ce mécanisme devraient se fonder sur les obligations des gouvernements et des entreprises concernant les normes internationales relatives aux droits humains et l’égalité entre les sexes et être juridiquement contraignantes.

Déclaration adoptée par les membres de la société civile d’Asie-Pacifique soussignés.

  1. SENTRO ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa, Philippines
  2. Tebtebba – Indigenous Peoples’ International Center for Policy Research and Education, Philippines
  3. International Rivers, International
  4. Center for Trade Union and Human Rights, Philippines
  5. AshaParivar, India
  6. National Alliance of People’s Movements (NAPM), India
  7. Socialist Party of India
  8. National Fisheries Solidarity Movement (NAFSO), Sri Lanka
  9. Citizen News Service (CNS), India
  10. IBON International, International
  11. Asia Indigenous Peoples Pact (AIPP), Thailand
  12. Pesticide Action Network- Asia and the Pacific (PANAP), Malaysia
  13. Community Resource Centre (CRC), Thailand
  14. The Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA), Philippines
  15. AlyansaTigil Mina (ATM), Philippines
  16. Indonesia for Global Justice, Indonesia
  17. Community Legal Education Centre (CLEC), Cambodia
  18. POSCO Pratirodh Sangram Samiti (PPSS), India
  19. Tavoyan Women’s Union, Cambodia
  20. Solidaritus Perempuan (SP), Indonesia
  21. Tanggol Bayi (Defend Women), Philippines
  22. Tanggol Kalikasan, Philippines
  23. Center for Human Rights and Development, Mongolia
  24. Shwe Gas Movement (SGM), Burma
  25. Asia Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
  26. Leitana Neihan Women’s Development Agency (LNWDA), Papua New Guinea
  27. Fumi Suzuki, Space Allies/Allies Law Office, Japan
  28. S.K.Priya, M/s Vasudevan & Priya, India
  29. Rolando R. Recto, Tanggol Kalikasan, Inc., Philippines
  30. Dwi Astuti, Bina Desa/InDHRRA, Indonesia
  31. Indonesia for Global Justice, Indonesia
  32. Azra Talat Sayeed, Roots for Equity,  Pakistan
  33. Emelia Yanti Siahaan, Federation of Indonesian Trade Union – GSBI, Indonesia
  34. Francesca Feruglio, Nazdeek, India
  35. Shalini Bhutani, Legal Researcher & Policy Analyst, India
  36. Julia Mehboob, Development Organization for Social Transformation (DOST), Pakistan
  37. Prasant Paikray, PPSS, India
  38. Wanee Bangprapha Thitiprasert, Research and Advocacy for Women Network, Peace and Culture Foundation,Thailand
  39. Ravadee Prasertcharoensuk, Sustainable Development Foundation, Thailand
  40. Duke Ivn Amin, JAGO NARI, Bangladesh
  41. Zanaa Jurmed, Center for Citizen’s Alliance, Mongolia
  42. Atta Ul Haq, Youth Association for Development, Pakistan
  43. Ms. Sor.Rattanamanee Polkla, Community Resource Centre, Thailand
  44. Waliullah Ahmed Laskar, Barak Human Rights Protection Committtee (BHRPC), India
  45. Geetha Lakmini, National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
  46. Rina Anastacio, Migrante International, Philippines
  47. Francesca Feruglio, Nazdeek, India
  48. Vanaja Ramprasad, Green Foundation, I
  49. Herman Kumara, National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
  50. Kirity Roy, Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM), India
  51. Strauss Fernandez, Alternate Forum for Research in Mindanao, Philippines
  52. Mala Liyanage, Sri Lanka
  53. R. Nadaraja, Workers’ Solidarity Union (WSU), Sri Lanka
  54. P.Logeswary, Human Development Organization (HDO), Sri Lanka
  55. C. Lalremruata, Zo Indigenous Forum, India
  56. P.P. Sivapragasam, Coalition of Agriculture Workers International (CAWI), Malaysia / Sri Lanka
  57. Jannie Lasimbang, Jaringan Orang Asal SeMalaysia (Indigenous Peoples Network of Malaysia), Malaysia
  58. Maria Aurora T.W. Tabada, Institute for Strategic Research & Development Studies, Philippines
  59. Gyanendra Pun, Youth Federation of Indigenous Nationalities, Nepal
  60. Rosanne Trottier, Sawang Boran, Thailand
  61. KONTRAS (The Commission for The Disappeared and Victims of Violence), Indonesia
  62. Ergilio Ferreeira Vicente, Covalima Youth Centre, Timor Leste
  63. Debjeet Sarangi, Living Farms, India
  64. Meng Chuo Wong, Institute for Development of Alternative Living, Malaysia
  65. Colin Nicholas, Center for Orang Asli Concerns, Malaysia
  66. Ahmad Farouk Musa, Islamic Renaissance Front, Malaysia
  67. Lenin Raghuvanshi, PVCHR, India
  68. Wasim Wagha, DAMAAN Development Organization, Pakistan
  69. Chennaiah, APVVU, India
  70. Sakiul Millat Morshed, SHISUK, Bangladesh
  71. Antonio Tovar, Farmworkers Association of Florida, USA
  72. Anne Lasimbang, PACOS Trust, Malaysia
  73. Kaushalya Munda, Bharat Munda Samaj, India
  74. Agnes Kharshiing, Civil Society Women’s Organization, India
  75. Romeo F. Quijano, Pesticide Action Network Philippines, Philippines
  76. Alfonso van ZIjl, Multi-Sectoral Action Group (MSAG) of Aurora, Philippines
  77. Sipra Devi, Nivedita Foundation, India
  78. Anuj Sitoula, Environment and Development Research Center, Nepal
  79. Thun Saray, Cambodian Human Rights and Development Association ADHOC, Cambodia
  80. Asia Pacific Research Network
  81. Gong, Jeong-hwa, Gwangju Local Council, Consumers Korea, South Korea
  82. Marifel Macalanda, Asia Pacific Indigenous Youth Network, Philippines
  83. Sultana Kamal, Ain o Salish Kendra (ASK), Bangladesh
  84. Henri Tiphagne, People’s Watch, India
  85. All India Network of Individuals and NGOs working with National and State Human Rights Institutions [AiNNI], India
  86. Human Rights Defenders’ Alert -India [ HRDA], India
  87. Working Group on Human Rights India and the UN, India
  88. Sring Imwu, Hong Kong SAR, China
  89. Maruf Barkat, Equity & Justice Working Group, Bangladesh (EQUITYBD), Bangladesh
  90. Sr. Ma. Famita N. Somogod, MSM, Rural Missionaries of the Philippines-Northern Mindanao Sub-Region (RMP-NMR), Inc, Philippines
  91. Bunyuen Sukmai, Thailand Confederation Trade Union, Thailand
  92. Ted Smith, International Campaign for Responsible Technology, USA
  93. Nilufa Akter Eaty, Welfare Association for Development Alternative (WADA), Bangladesh
  94. Valentina Sagala, Institut Perempuan, Indonesia
  95. Strauss Fernandez, AFRIM, Philippines
  96. National Anti-Poverty Commission-Formal Labor and Migrant Workers Sector, Philippines

[1] Résolution 26/9, Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, A/HRC/26/L.22/Rev.1, 26 juin 2014