Déclaration d’unité émanant des participant-e-s à la consultation régionale d’Asie-Pacifique
Déclaration d’unité émanant des participant-e-s à la consultation régionale d’Asie-Pacifique concernant le traité sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains. Cliquez ici pour télécharger la déclaration.
Déclaration d’unité
La société civile d’Asie-Pacifique exige l’adoption d'un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits humains
La présente déclaration émane de la Consultation régionale d’Asie-Pacifique concernant le traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits humains, tenue du 1er au 3 mai 2015 à Chiang Mai, Thaïlande, et organisée conjointement par le Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau DESC), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et le Forum Asie-Pacifique sur les femmes, le droit et le développement (APWLD).
NOUS, soussigné-e-s, membres de la société civile d'Asie-Pacifique, représentant différents groupes d'intérêt, mouvements et organisations, reconnaissons et subissons les violations des droits humains commises par les sociétés transnationales (STN) et autres entités commerciales et nous y résistons. Nous nous élevons énergiquement contre les conséquences des violations perpétrées directement et indirectement par les STN et autres entités commerciales, lesquelles détruisent des vies, des cultures, des moyens de subsistance et l’environnement et ont un impact particulièrement important sur les femmes, les enfants, les paysans, les travailleuses et travailleurs et les peuples autochtones. Nous accueillons favorablement la Résolution 26/9[1] du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui établit un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant afin de réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales.
Nous nous unissons collectivement pour exiger la responsabilisation des entreprises à l’égard des violations des droits humains et corriger le grave déséquilibre entre le pouvoir des entreprises et celui des populations. Nous demandons instamment que nos gouvernements protègent, respectent et mettent en œuvre les droits humains et s’engagent à promulguer des lois efficaces pour assurer la responsabilisation des entreprises. Nous encourageons tous les gouvernements à participer activement à l'élaboration d'un traité juridiquement contraignant concernant les entreprises et les droits humains dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
En qualité de peuples et organisations de la société civile, nous exigeons que cessent les violations des droits humains perpétrées par les STN et autres entités commerciales dans l'impunité, souvent avec la complicité ou l’inaction des États. Nous demandons que soient prises les mesures suivantes en faveur d’un traité juridiquement contraignant :● L’adoption d’une définition large des sociétés transnationales, qui englobe les sociétés mères, les filiales et les sous-traitants et assure la responsabilisation de toute la chaîne d’approvisionnement.
● Qu'aucune entreprise ne participe au processus d'élaboration et d'adoption du traité. Le secteur privé refuse catégoriquement d’assumer la responsabilité légale des conséquences de ses actions, et l'élaboration de ce traité doit se fonder essentiellement sur les priorités et les intérêts des personnes, des communautés, des peuples, des femmes et des hommes concernés.
● L’inclusion d'une disposition interdisant explicitement l’emprise des entreprises sur les processus politiques, y compris la collusion et la complicité entre les gouvernements et les acteurs privés. Cette disposition devrait à tout le moins exiger qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt dans l’approbation par les gouvernements de projets du secteur privé.
● L’inclusion d’une disposition exigeant la transparence et la communication de l’information financière des sociétés transnationales, qui devrait être rendue publique conformément au droit du public d’accéder aux informations concernant les opérations privées ayant une incidence sur la population, y compris les projets financés par des institutions financières internationales ;
● Qu'un terme soit mis à l’impunité pour les violations des droits humains perpétuées par des sociétés transnationales, en établissant, entre autres, la responsabilités pénale des sociétés, de leur personnel, ainsi que des gouvernements et des fonctionnaires complices d’activités illégales par les sociétés transnationales.
● Que soit établie la responsabilité pour les impacts directs, indirects, à court et à long terme des activités des entreprises, y compris les impacts éloignés et collatéraux ou les impacts négatifs cumulés ;
● L’affirmation de la primauté des obligations des gouvernements en matière de droits humains découlant de la Charte des Nations Unies, des traités internationaux et des lois coutumières par rapport aux obligations contenus dans les accords sur le commerce et l’investissement.
● Le rejet de mécanismes coercitif de mise en oeuvre dans le cadre d’accords de commerce et d’investissement qui sont incompatibles avec les obligations des gouvernements en matière de droits humains, concernant notamment le règlement des différends entre les investisseurs et l’État.
● Les dispositions devraient être progressistes et garantir la non régression par rapport aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment les conventions fondamentales de l’OIT et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui reconnaît le droit des femmes à l’égalité de fait avec les hommes ;
● L’inclusion de dispositions reconnaissant le droit des peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé en corollaire de leur droit internationalement reconnu à l’autodétermination ; dans le cas des peuples non autochtones, le consentement doit être obtenu au moyen d’un processus de consultation direct et participatif qui respecte le droit à la participation.
● Qu’il soit explicitement interdit aux gouvernements ou aux entreprises d’user de représailles contre les défenseurs des droits humains, notamment par la répression de manifestations, la surveillance et autres formes d'intimidation et de préjudice.
● Qu’il soit explicitement interdit de recourir aux forces militaires, paramilitaires ou de sécurité de l’État pour protéger les projets privés.
● La mise en place d’un tribunal ou d’un mécanisme international chargé de recevoir les plaintes concernant des violations des droits humains commises par des SNT et de faire enquête et statuer sur celles-ci. Les décisions de ce mécanisme devraient se fonder sur les obligations des gouvernements et des entreprises concernant les normes internationales relatives aux droits humains et l’égalité entre les sexes et être juridiquement contraignantes.
Déclaration adoptée par les membres de la société civile d’Asie-Pacifique soussignés.
- SENTRO ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa, Philippines
- Tebtebba – Indigenous Peoples’ International Center for Policy Research and Education, Philippines
- International Rivers, International
- Center for Trade Union and Human Rights, Philippines
- AshaParivar, India
- National Alliance of People’s Movements (NAPM), India
- Socialist Party of India
- National Fisheries Solidarity Movement (NAFSO), Sri Lanka
- Citizen News Service (CNS), India
- IBON International, International
- Asia Indigenous Peoples Pact (AIPP), Thailand
- Pesticide Action Network- Asia and the Pacific (PANAP), Malaysia
- Community Resource Centre (CRC), Thailand
- The Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA), Philippines
- AlyansaTigil Mina (ATM), Philippines
- Indonesia for Global Justice, Indonesia
- Community Legal Education Centre (CLEC), Cambodia
- POSCO Pratirodh Sangram Samiti (PPSS), India
- Tavoyan Women’s Union, Cambodia
- Solidaritus Perempuan (SP), Indonesia
- Tanggol Bayi (Defend Women), Philippines
- Tanggol Kalikasan, Philippines
- Center for Human Rights and Development, Mongolia
- Shwe Gas Movement (SGM), Burma
- Asia Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
- Leitana Neihan Women’s Development Agency (LNWDA), Papua New Guinea
- Fumi Suzuki, Space Allies/Allies Law Office, Japan
- S.K.Priya, M/s Vasudevan & Priya, India
- Rolando R. Recto, Tanggol Kalikasan, Inc., Philippines
- Dwi Astuti, Bina Desa/InDHRRA, Indonesia
- Indonesia for Global Justice, Indonesia
- Azra Talat Sayeed, Roots for Equity, Pakistan
- Emelia Yanti Siahaan, Federation of Indonesian Trade Union – GSBI, Indonesia
- Francesca Feruglio, Nazdeek, India
- Shalini Bhutani, Legal Researcher & Policy Analyst, India
- Julia Mehboob, Development Organization for Social Transformation (DOST), Pakistan
- Prasant Paikray, PPSS, India
- Wanee Bangprapha Thitiprasert, Research and Advocacy for Women Network, Peace and Culture Foundation,Thailand
- Ravadee Prasertcharoensuk, Sustainable Development Foundation, Thailand
- Duke Ivn Amin, JAGO NARI, Bangladesh
- Zanaa Jurmed, Center for Citizen’s Alliance, Mongolia
- Atta Ul Haq, Youth Association for Development, Pakistan
- Ms. Sor.Rattanamanee Polkla, Community Resource Centre, Thailand
- Waliullah Ahmed Laskar, Barak Human Rights Protection Committtee (BHRPC), India
- Geetha Lakmini, National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
- Rina Anastacio, Migrante International, Philippines
- Francesca Feruglio, Nazdeek, India
- Vanaja Ramprasad, Green Foundation, I
- Herman Kumara, National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
- Kirity Roy, Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM), India
- Strauss Fernandez, Alternate Forum for Research in Mindanao, Philippines
- Mala Liyanage, Sri Lanka
- R. Nadaraja, Workers’ Solidarity Union (WSU), Sri Lanka
- P.Logeswary, Human Development Organization (HDO), Sri Lanka
- C. Lalremruata, Zo Indigenous Forum, India
- P.P. Sivapragasam, Coalition of Agriculture Workers International (CAWI), Malaysia / Sri Lanka
- Jannie Lasimbang, Jaringan Orang Asal SeMalaysia (Indigenous Peoples Network of Malaysia), Malaysia
- Maria Aurora T.W. Tabada, Institute for Strategic Research & Development Studies, Philippines
- Gyanendra Pun, Youth Federation of Indigenous Nationalities, Nepal
- Rosanne Trottier, Sawang Boran, Thailand
- KONTRAS (The Commission for The Disappeared and Victims of Violence), Indonesia
- Ergilio Ferreeira Vicente, Covalima Youth Centre, Timor Leste
- Debjeet Sarangi, Living Farms, India
- Meng Chuo Wong, Institute for Development of Alternative Living, Malaysia
- Colin Nicholas, Center for Orang Asli Concerns, Malaysia
- Ahmad Farouk Musa, Islamic Renaissance Front, Malaysia
- Lenin Raghuvanshi, PVCHR, India
- Wasim Wagha, DAMAAN Development Organization, Pakistan
- Chennaiah, APVVU, India
- Sakiul Millat Morshed, SHISUK, Bangladesh
- Antonio Tovar, Farmworkers Association of Florida, USA
- Anne Lasimbang, PACOS Trust, Malaysia
- Kaushalya Munda, Bharat Munda Samaj, India
- Agnes Kharshiing, Civil Society Women’s Organization, India
- Romeo F. Quijano, Pesticide Action Network Philippines, Philippines
- Alfonso van ZIjl, Multi-Sectoral Action Group (MSAG) of Aurora, Philippines
- Sipra Devi, Nivedita Foundation, India
- Anuj Sitoula, Environment and Development Research Center, Nepal
- Thun Saray, Cambodian Human Rights and Development Association ADHOC, Cambodia
- Asia Pacific Research Network
- Gong, Jeong-hwa, Gwangju Local Council, Consumers Korea, South Korea
- Marifel Macalanda, Asia Pacific Indigenous Youth Network, Philippines
- Sultana Kamal, Ain o Salish Kendra (ASK), Bangladesh
- Henri Tiphagne, People’s Watch, India
- All India Network of Individuals and NGOs working with National and State Human Rights Institutions [AiNNI], India
- Human Rights Defenders’ Alert -India [ HRDA], India
- Working Group on Human Rights India and the UN, India
- Sring Imwu, Hong Kong SAR, China
- Maruf Barkat, Equity & Justice Working Group, Bangladesh (EQUITYBD), Bangladesh
- Sr. Ma. Famita N. Somogod, MSM, Rural Missionaries of the Philippines-Northern Mindanao Sub-Region (RMP-NMR), Inc, Philippines
- Bunyuen Sukmai, Thailand Confederation Trade Union, Thailand
- Ted Smith, International Campaign for Responsible Technology, USA
- Nilufa Akter Eaty, Welfare Association for Development Alternative (WADA), Bangladesh
- Valentina Sagala, Institut Perempuan, Indonesia
- Strauss Fernandez, AFRIM, Philippines
- National Anti-Poverty Commission-Formal Labor and Migrant Workers Sector, Philippines
[1] Résolution 26/9, Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, A/HRC/26/L.22/Rev.1, 26 juin 2014