Le Réseau-DESC et la FIDH présentent 10 propositions juridiques fondamentales pour le traité de l'ONU visant à mettre fin aux abus des entreprises
Le Réseau-DESC et la FIDH qui ont conjointement mené l'Initiative pour le Traité pendant deux ans, ont lancé un document juridique de référence pour les avocats et les diplomates participant dans le processus d’élaboration d’un nouveau traité pour lutter contre les violations des droits humains impliquant les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales des Nations Unies.
La publication des dix propositions juridiques fondamentales pour le traité contient des propositions relatives à des questions cruciales telles que la primauté des droits humains sur les lois de commerce et d'investissement, le champ d'application du traité (notamment les moyens par lesquels le traité pourrait éclairer les débats polarisés sur le fait de savoir s’il est pertinent ou non d’inclure les entreprises nationales) et déterminer comment le traité pourrait aborder les responsabilités internationales des entreprises en matière de droits humains. Cette ressource opportune couvre également des questions essentielles telles que la participation et l'accès à l'information, la diligence raisonnable en matière de droits humains, les obligations extraterritoriales, la responsabilité pénale des entreprises et la question cruciale de l'accès à la justice, y compris les principaux éléments du potentiel nouveau mécanisme international pour aborder les violations des droits humains impliquant des entreprises.
Les dix propositions fondamentales visent à répondre directement aux préoccupations soulevées lors de consultations réalisées auprès de la société civile, comprenant les représentants des communautés affectées, qui ont exprimé leurs priorités pour le prochain traité de l'ONU au cours des 3 journées de consultations organisées en Afrique, en Asie et en Amérique latine, en 2015 et en 2016, ainsi qu’au cours des consultations en ligne tenues avec d'autres organisations pendant cette même période. En tout, plus de 150 organisations de la société civile ont été consultées lors du processus d’élaboration des dix propositions fondamentales.
Un aspect central de l'Initiative pour le Traité a été la facilitation de l'interaction constante entre les divers membres et les juristes, qui sont membres et alliés du Réseau-DESC et de la FIDH. À cette fin, le Réseau-DESC et la FIDH ont créé un groupe juridique ayant de l’expérience dans l'application du droit international des droits humains dans le cadre de violations de ces droits commises par les entreprises, qui a participé à toutes les consultations et a joué un rôle indispensable dans l'élaboration du contenu des dix propositions fondamentales. Sans la participation active du groupe juridique, ce projet n’aurait pas abouti.
L'ensemble des membres du Réseau-DESC et de la FIDH comprend plus de 400 organisations de droits humains, des groupes de base, des centres universitaires et des défenseurs individuels, œuvrant dans plus de la moitié des pays du monde. Depuis plus d'une décennie, les deux réseaux ont joué un rôle primordial dans les appels au renforcement du cadre juridique international pour aborder les violations des droits humains commises par des entreprises, en se basant sur les expériences des communautés affectées. Les dix propositions fondamentales aideront nos membres du monde entier à entamer des discussions détaillées de plaidoyer avec les États impliqués dans le processus d'élaboration du traité dans les années à venir.
Information supplémentaire
L'initiative pour le Traité émane directement des demandes exprimées par des membres du Réseau-DESC au cours du Forum des peuples sur les droits humains et les entreprises du Réseau-DESC (Bangkok, octobre 2013). Leurs revendications ont pris forme dans une déclaration conjointe de la société civile qui est devenue la première déclaration de l'Alliance pour un Traité. La déclaration a appelé à la mise en place d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour lutter efficacement contre les violations des droits humains commises par les entreprises, et pour veiller à ce que les personnes affectées disposent de mécanismes efficaces d’imputabilité et de recours. La déclaration a obtenu le soutien de plus de 1000 signataires, comprenant plus de 600 organisations et 400 défenseurs individuels de plus de 100 pays. En Juin 2014, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté la résolution 26/9 qui a créé le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme (GTIG), chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant afin de réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises dans le cadre du droit international des droits humains.
Suite à l'adoption de la résolution 26/9, le Réseau-DESC et la FIDH ont créé l'Initiative pour le Traité afin d’atteindre quatre objectifs: faire en sorte que les membres (notamment les groupes de base des communautés affectées) soient en mesure de participer au processus d’élaboration du traité des Nations Unies; faciliter le développement collectif de ressources documentaires par les membres pour qu’ils puissent les utiliser dans leur propre plaidoyer; créer des structures de plaidoyer dans les différentes régions qui soutiennent les efforts pour promouvoir la réglementation et les recours à tous les niveaux; et soutenir les groupes de la société civile de l'Alliance pour un Traité, en offrant des possibilités de participer à des consultations, en mettant les ressources à la disposition des alliés, et en encourageant à d’autres organisations de défense des droits humains à participer dans le plaidoyer national, régional et international. Pour atteindre ces objectifs le Réseau-DESC et la FIDH ont coordonné trois jours de consultations en personne dans les régions suivantes : Asie-Pacifique (Chiang Mai, mai 2015), en Afrique et au Moyen-Orient (Nairobi, octobre 2015) et en Amérique latine (Mexico, mai 2016). Nous avons également demandé des contributions écrites et mené plusieurs consultations thématiques en ligne. En tout, plus de 150 organisations de défense des droits humains et des groupes de base ont exprimé leurs priorités pour le traité au cours de ce projet en 2015-2016. Le Réseau-DESC et la FIDH ont également soutenu le développement et l'entretien des plates-formes régionales de plaidoyer en Asie-Pacifique, en Afrique et en Amérique latine, ainsi qu'au niveau national dans plusieurs pays.
L'objectif de cette ressource juridique est de soutenir les activités de plaidoyer de nos membres et alliés pour participer à l'élaboration d'un traité solide qui réponde à leurs défis quotidiens concernant les violations des droits humains commises par des entreprises, et de soutenir les fonctionnaires gouvernementaux et les autres acteurs cherchant à coopérer avec le GIGT afin d'élaborer un traité qui réponde aux besoins des personnes les plus affectées par les violations des droits de humains commises par des entreprises.