Réseau-DESC – Soumission du Réseau international des DESC au président-rapporteur et au Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée de l’ONU sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme
Date de publication :
Jeudi, 13 avril 2023
Cette soumission a été préparée par le Groupe de travail sur la responsabilité des entreprises au sein du Réseau-DESC, qui coordonne l’action collective visant à lutter contre l’emprise des entreprises, à contester les atteintes systémiques aux droits par les entreprises et à promouvoir la mise en place de nouvelles structures de reddition de comptes et de recours. Le Réseau-DESC (Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels) met en relation plus de 300 mouvements sociaux, groupes de peuples autochtones, ONG et défenseur·es des droits humains dans plus de 80 pays, afin de créer un mouvement mondial visant à faire des droits humains et de la justice sociale une réalité pour tou·tes.
Le Réseau-DESC réitère son soutien au processus des Nations unies visant à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Lors de la huitième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, nous avons continué à appeler tous les États à négocier de manière constructive et efficace un instrument juridiquement contraignant en se basant sur le troisième projet révisé qui prend en compte les propositions rédactionnelles présentées par les États en 2021, lequel revendique des dispositions plus fortes pour obliger les entreprises à rendre des comptes, conformément aux demandes exprimées par les personnes et les communautés touchées par les violations et les atteintes liées aux activités des entreprises. Les États doivent agir de toute urgence pour faire avancer et, au bout du compte, adopter l’instrument juridiquement contraignant afin de mettre un terme à l’emprise des entreprises, de mettre fin à l’impunité des entreprises et de créer des mécanismes efficaces de réparation et d’indemnisation en faveur des communautés et des personnes qui subissent particulièrement les effets des activités des entreprises transnationales, notamment celles qui exercent dans les secteurs de l’extraction, de la finance, de l’alimentation, de la santé et de la technologie, en prenant en compte de manière globale les répercussions différentes et disproportionnées dont souffrent les femmes dans toute leur diversité, les personnes de sexe non binaires, les communautés rurales, les peuples autochtones et d’autres groupes historiquement marginalisés, ainsi que les communautés en situation de conflit et d’occupation.
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