Khatri et Autres v. Etat du Bihar et Autres, 1981 SCR (2) 408, 1981 SCC (1) 627

Nature de l'affaire

Décision de la Cour suprême : En vertu de l’article 21 de la Constitution, l’État a l’obligation constitutionnelle de fournir une aide juridique gratuite à toute personne accusée lorsque deux conditions sont réunies : (1) l’accusé est indigent et ne peut se procurer une assistance juridique par ses propres moyens, et (2) il existe un risque d’emprisonnement. Cette aide doit être accordée d’office, sans que l’accusé ait à en faire la demande. Par ailleurs, selon l’article 22 de la Constitution, toute personne arrêtée doit être présentée devant un magistrat judiciaire dans un délai de 24 heures, afin d’assurer un contrôle effectif de la détention par l’autorité judiciaire.

Application de la décision et résultats

La Cour suprême a recommandé que les personnes incarcérées soient placées dans un foyer géré par l’Association de secours aux aveugles de Delhi et financé par l’État de Bihar.

Importance de l'affaire

Cette affaire revêt une importance particulière en ce qu’elle affirme avec force l’obligation de l’État de garantir une aide juridique gratuite aux accusés indigents. L’État ne peut se soustraire à cette responsabilité en invoquant des contraintes d’ordre financier ou administratif.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).