Summary
Cette affaire porte sur la violation du droit fondamental des personnes incarcérées, garanti par l’article 21 de la Constitution. Les détenus concernés n’ont jamais bénéficié d’une assistance juridique lors de leur comparution devant un magistrat judiciaire, et la majorité des requérants ont été maintenus en détention. L’État a soutenu que ces derniers n’avaient pas sollicité d’aide juridique. Toutefois, les requérants affirment avoir été victimes de violences policières, notamment d’avoir été aveuglés, et dénoncent l’absence d’enquête ou de recours approprié dans cette affaire.
La Cour suprême a estimé que l’État a l’obligation constitutionnelle de fournir une assistance juridique gratuite à un accusé susceptible d’être emprisonné s’il est indigent et incapable de se procurer des services juridiques par d’autres moyens. L’article 21 de la Constitution garantit l’assistance juridique à un accusé à tout moment devant le tribunal et l’aide doit être fournie sans que l’accusé en fasse la demande. Un État ne peut invoquer le manque de fonds ou l’incapacité administrative pour ne pas fournir ces services. Les services juridiques sont un « élément essentiel d’une procédure raisonnable, équitable et juste pour une personne accusée d’une infraction et doivent être considérés comme implicites dans la garantie de l’article 21 ; l’État a le mandat constitutionnel de fournir un avocat à une personne accusée si les circonstances de l’affaire et les besoins de la justice l’exigent. . . »
Par ailleurs, la Cour suprême a rappelé que, conformément à l’article 22 de la Constitution, la police a l’obligation constitutionnelle et légale de présenter toute personne arrêtée devant un magistrat judiciaire dans un délai de 24 heures suivant son interpellation. Il appartient aux magistrats d’exercer une vigilance rigoureuse dans l’application de cette exigence, afin d’assurer un contrôle effectif des actions de la police.
La Cour a également ordonné un complément d’enquête, au regard des allégations formulées par plusieurs requérants affirmant avoir été aveuglés par la police. Elle a par ailleurs condamné l’inaction du premier magistrat judiciaire saisi dans cette affaire, en soulignant son manquement à ordonner une enquête.
