Application de la décision et résultats
Le 18 décembre 2017, la Cour a émis une nouvelle ordonnance de suivi, la décision Auto 737(link is external), axée sur les problématiques liés aux femmes déplacées, abordées dans les décisions Autos 092, 098 et 009, qui persistent dans le contexte post-conflit en Colombie. La Cour a considéré comme « faible » la suite donnée par les autorités nationales à la décision Auto 009, constatant qu’il n’existait aucune information convaincante ni donnée probante indiquant qu’un plan d’action sur la protection des témoins était en cours d’élaboration en faveur de victimes de violences sexuelles, ainsi que la mise en place de programmes de formation destinés au personnel du système judiciaire et du ministère public en matière de discrimination fondée sur le genre. Bien que la Cour ait constaté que l’Unité administrative spéciale pour la prise en charge et la réparation intégrale des victimes du conflit armé et le Centre national de la mémoire historique s’étaient acquittés de leurs obligations de manière intégrale et partielle à l’égard des projets de réparation symboliques et de la centralisation des données, cela n’était pas suffisant. En conséquence, la Cour a défini des mesures supplémentaires, à mettre en œuvre dans un délai de deux à six mois, en vue de fournir des informations complémentaires sur : le nombre de femmes inscrites au Registre unique des personnes déplacées, l’état des poursuites visant les auteurs de violences sexuelles, l’état des affaires disciplinaires visant les auteurs au sein des forces armées, ainsi que des informations sur la manière dont les autorités envisagent d’intégrer de manière correcte les présomptions prescrites par la Constitution et de mettre en œuvre des programmes de formation destinés au personnel judiciaire, aux forces armées et au personnel du ministère public.
