Clinique d’aide juridique de l’Université de Stellenbosch (clinique) c. le Ministre de la Justice et des services correctionnels; Assoc. des agents de recouvrement de créances NPC c. la clinique; Mavava Trading 279 (Pty) Ltd c. la clinique [2016] ZACC 32

Nature de l'affaire

Cette affaire de la Cour constitutionnelle s’est axée sur le contrôle judiciaire des pratiques de recouvrement de créances en Afrique du Sud, par des sociétés de prêt contre des travailleurs à faible revenu. La Cour a reformulé la législation pertinente afin de garantir qu'aucune ordonnance de déduction des paiements des salaires des personnes en défaut de paiement de petits prêts, ne puisse être effectuée sans un contrôle judiciaire adéquat. Notamment, aucune ordonnance de ce genre ne peut être émise sans qu'un magistrat, et non pas un simple greffier de la Cour, ait autorisé l'ordonnance après s’être assuré que l'ordonnance soit juste et équitable et appropriée compte tenu des circonstances financières du débiteur.

Application de la décision et résultats

Bien que les OSE émises contre les requérants aient été déclarées non fondés et rejetées, l'ordonnance de la Cour concernant la MCA ne s'applique pas rétroactivement aux autres OSE en place. L’arrêt n’aborde pas non plus la validité des créances judiciaires sous-jacentes. Chaque cas doit encore être étudié individuellement. L'ordonnance garantit cependant que les fournisseurs de crédit ne puissent plus demander d’OSE dans des juridictions inexactes ou auprès des greffiers. Une OSE ne peut être émise que si un magistrat l’a autorisée après avoir examiné les circonstances du débiteur.

Importance de l'affaire

Les créances irrécouvrables et les OSE qui en résultent alimentent une grande entreprise de recouvrement de créances en Afrique du Sud, ce qui a des répercussions sur la vie de millions de personnes dans toutes les régions du pays. En 2007, le « Summit Financial Partners » a vérifié 70 000 des 1,75 millions d’OSE et a constaté des abus de « ... plus d'un milliard de rands qui ont été déduits d’emprunteurs déjà en difficulté et qui se sont retrouvés dans les poches de prêteurs peu scrupuleux ». (SJH van der Merwe. Manquement aux obligations: Une discussion sur le recours juridique insuffisant accordé aux débiteurs judiciaires dans le contexte sud-africain, 2008, http://scholar.sun.ac.za/handle/10019.1/79636) Dans le cas d’espèce, les documents judiciaires ont démontré que (en date juin 2013), l'industrie du crédit commercial en Afrique du Sud soutenait 20 millions de consommateurs de crédits pour une population de 52 millions d'habitants.

La Clinique d’aide juridique a initié des procédures dans le cadre de plus de 10 ans d'interventions ad hoc et de recherches concluantes confirmant l'abus généralisé des OSE. (Theo Broodryk, Coordinateur de la clinique d’aide juridique de l’Université de Stellenbosch, courriel à Alexis Ekert, envoyé le 16 janvier 2017) Il sera probablement impossible de mesurer un jour l'impact social et économique complet qu’ont eu les collectes illicites de créances sur la vie des débiteurs et de leurs familles. Compte tenu de la stigmatisation associée à la dette, la majorité des gens portent ce fardeau en silence avec un sentiment de honte. Et pourtant, les gens se retrouvent dans cette situation non seulement en raison de leur propre irresponsabilité, mais en raison d'une combinaison de facteurs. Ces facteurs incluent souvent une publicité et un marketing agressifs, des prêts imprudents, une industrie du crédit jusqu’alors non réglementée, une absence de politiques et de lois appropriées en matière de crédit, des désavantages historiques, un manque d'éducation des consommateurs et une détresse pour satisfaire des besoins fondamentaux tels que la nourriture et l’habillement. (Theo Broodryk, Coordinateur de la clinique d’aide juridique de l’Université de Stellenbosch, courriel à Alexis Ekert, envoyé le 16 janvier 2017)

Dans le cadre de pratiques répandues de recouvrement de créances exerçant d’importantes pressions économiques et autres sur les travailleurs vulnérables à faible revenu, l’arrêt confirme au plus haut point que l'accès à la justice requiert, entre autres, un contrôle judiciaire approprié qui prenne en compte les circonstances particulières de chaque cas.

Groupes impliqués dans l'affaire

Clinique d'aide juridique de l'Université de Stellenbosch, Commission sud-africaine des droits de l'homme