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Mercredi, Avril 26, 2017
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Nature de l'affaire

Dans ce litige d’intérêt public, une activiste des droits relatifs à la santé a contesté la pratique des gouvernements étatiques consistant à soumettre les femmes (et parfois des hommes) à des procédures de stérilisation dans des camps de stérilisation dangereux et insalubres où le consentement n’est souvent pas obtenu des patient-e-s avant de procéder. La Cour suprême a conclu que ces pratiques – visant principalement les femmes rurales pauvres – portaient atteinte au droit à la santé et plus particulièrement aux droits reproductifs, deux éléments essentiels du droit à la vie selon la Constitution indienne.

Application de la décision et résultats

Avec cette affaire, la Cour suprême entend assurer le suivi et forcer la mise en œuvre de sa décision antérieure dans l’affaire Ramakant Rai. Cela correspond à la doctrine du « continuing mandamus » selon laquelle les tribunaux indiens ne se contentent pas simplement d’émettre des ordonnances mais se préoccupent également d’en assurer l'exécution.  

Importance de l'affaire

Cette décision a été largement célébrée par les activistes des droits des femmes en Inde. Poonam Muttreja, directrice générale de la Population Foundation of India a déclaré : « Nous nous réjouissons du jugement de la Cour suprême, que nous considérons historique. La prestation de services de qualité et la préservation de la dignité des femmes seront maintenant fermement inscrites au rang des préoccupations nationales. » La décision doit être interprétée en tenant compte du fait qu’il se réalise environ quatre millions de ligatures des trompes (stérilisations féminines) par an en Inde, plus que dans tout autre pays. Les défenseur-e-s font depuis longtemps campagne en faveur d’un meilleur contrôle ou de l'élimination des camps de stérilisation, et d’un plus grand investissement dans d’autres formes de contraception.

La décision méritait d’être soulignée du fait qu’elle portait sur deux incidents particuliers, ainsi que sur le contexte général (par ex. les objectifs informels de stérilisation fixés par les gouvernements des états) qui créent des conditions qui encouragent les stérilisations non consenties. L’affaire est venue confirmer la nécessité d’obtenir un consentement libre et éclairé avant de procéder à la stérilisation ; en l’absence d’un tel consentement, les stérilisations sont considérées comme étant involontaires ou imposées de force, et constituent de graves violations des droits humains, tel que confirmé dans la Recommandation générale no 24 de la CEDEF sur les femmes et la santé. Les groupes vulnérables, par exemple les femmes, les personnes vivant dans la pauvreté, les minorités ethniques et autochtones, les personnes handicapées, ou vivant avec le VIH, les personnes transgenres et intersexuées, ont depuis toujours été la cible de pratiques de cette nature, en Inde et partout dans le monde. L’affaire fait aussi ressortir que la qualité des soins (dont les soins pré et post-opératoires) est un élément essentiel du droit à la santé, tel que mentionné dans l’Observation générale no 14 du CDESC sur le droit à la santé.

La déclaration commune des organismes des Nations Unies « Eliminating forced, coercive and otherwise involuntary sterilization » (Éliminer la stérilisation forcée, contrainte ou involontaire) apporte des orientations utiles pour une approche de la stérilisation fondée sur les droits humains. Tout en reconnaissant que la stérilisation demeure une option importante pour les personnes et les couples qui souhaitent contrôler leur fertilité, la déclaration réaffirme que les pratiques de stérilisation devraient être disponibles, accessibles, acceptables, de bonne qualité, et sans discrimination ni coercition ni violence, et fondées sur la prise de décision approfondie, libre et éclairée de la personne concernée. 

Groupes impliqués dans l'affaire

Human Rights Law Network, National Alliance for Maternal Mortality and Human Rights, Health Watch Forum, Population Foundation of India.