Importance de l'affaire
Pour la première fois, la Cour suprême de l'Inde a établi une nette distinction entre l'acquisition de terres effectuée par un gouvernement pour cause d'utilité publique ou au bénéfice d'une entreprise privée. Notamment, la Cour a déclaré qu’« [u]ne telle acquisition, si elle se maintenait, ferait que toute acquisition des terres des secteurs les plus vulnérables de la société puisse être justifiée au nom de "l’utilité publique" pour promouvoir le développement socio-économique. » Dans le cas de l’acquisition de terres pour des entreprises, les dispositions de la loi sont très strictes et exigent que soit respectée une procédure établie, qui comprend des négociations avec les agriculteurs. À cet égard, et compte tenu du rythme du développement économique, la Cour a confirmé que « lorsque le poids de ce "développement" est porté par les secteurs les plus faibles de la société, pire encore, par les travailleurs et travailleuses agricoles pauvres qui n’ont aucun moyen de protester contre l’intervention du puissant gouvernement de l’état, comme c’est le cas dans la situation qui nous intéresse, le gouvernement de l’état a la lourde responsabilité de veiller à ce que la procédure obligatoire établie… soit scrupuleusement respectée. » C’est la première fois que les agriculteurs/trices se voient restituer leurs terres et sont en même temps autorisés à conserver l'indemnité versée par le gouvernement pour l'acquisition.
