Summary
En 2010, quatre districts scolaires, 31 élèves et leurs responsables légaux ont intenté des poursuites contre l’état du Kansas alléguant qu’à la suite des compressions budgétaires dans l’enseignement public commencées en 2009, les écoles n’avaient pas suffisamment de fonds et une partie de ces fonds était répartie de façon inéquitable, en violation de l'article 6 de la Constitution du Kansas (régissant la prestation de services d’éducation), des lois étatiques et des clauses des Constitutions du Kansas et des États-Unis relatives à l’application régulière et la protection égale de la loi. En 2013, un tribunal spécial à trois juges a statué que l’état avait violé l’article 6 en sous-finançant l’enseignement public primaire et secondaire entre 2009 et 2012 et que l'assemblée législative n'avait pas tenu compte des coûts réels de l'éducation exigée par la constitution avant de prendre ses décisions en matière de financement. Ils ont de plus statué que d'autres violations de la Constitution avaient été commises du fait que l’assemblée législative avait soit retenu ou réduit une part du financement qui revenait de droit aux districts scolaires.
En appel, en mars 2014, la Cour suprême de l’état du Kansas a conclu que le tribunal n’avait pas appliqué le bon critère de suffisance en lien avec l’article 6, mais avait déterminé à juste titre que l'état avait mis en place un système inéquitable. Concernant la suffisance, le bon critère était de savoir si « le système de financement de l'éducation publique offert par l'assemblée législative ... – par sa structure et sa mise en œuvre – est raisonnablement calculé de façon à ce que l’ensemble des élèves de l’enseignement public du Kansas atteignent ou dépassent » les niveaux établis dans l’affaire Kentucky Rose c. Council for Better Education, qui étaient axés sur les résultats des apprenants et ont été codifiés dans la législation du Kansas. La conformité avec l'exigence d'équité voulait dire que « les districts scolaires doivent avoir un accès assez égal à une offre éducative essentiellement similaire grâce à un même effort fiscal ».
La Cour suprême du Kansas a renvoyé l’affaire pour que le tribunal à trois juges rende une décision en matière de suffisance et fasse appliquer les décisions concernant l’équité en fonction du critère d'équité mieux défini. Par la suite, l’assemblée législative de 2014 a promulgué une loi ajoutant environ 130 millions USD en financement afin de réduire les disparités fondées sur le revenu entre les districts et ainsi corriger le déficit. En juin 2014, le tribunal a approuvé cette correction considérant qu’elle répondait à l’exigence d’équité.
En décembre 2014, le tribunal a réaffirmé que le système de financement des écoles était inadéquat et réitéré sa décision concernant l'équité, constatant la conformité substantielle de l'assemblée législative. Il a conclu que même si les niveaux de financement étaient suffisants en juillet 2008, le financement global avait depuis lors baissé de 9.1 pour cent en tenant compte de l’inflation, devenant ainsi « insuffisant de tout point de vue rationnel des preuves présentées ou avancées ».
En mars 2015, le gouverneur a donné force de loi au projet SB 7, introduisant un système de subventions globales qui a gelé le financement des écoles au niveau de l'exercice financier 2015 pendant deux autres années. Les districts scolaires ont réagi en déposant une requête pour jugement déclaratoire et une demande d'injonction. En conséquence, le tribunal a conclu que la loi SB 7 était inconstitutionnelle aussi bien sur le plan de la suffisance que sur celui de l'équité et a émis une ordonnance restrictive provisoire. En juillet 2015, la Cour suprême du Kansas a scindé l’affaire, décidant d’examiner les questions d’équité et de suffisance séparément. En février 2016, la Cour a conclu que l’état n’avait pas réussi à démontrer que les changements qu'il avait apportés au système de financement des écoles avait corrigé les iniquités. Cependant, à la suite d’une suspension de la procédure jusqu'à la fin juin 2016, l'assemblée législative a finalement remédié aux iniquités.
Suite à une période de mesures étatiques visant à corriger les violations, la Cour suprême du Kansas a rendu, en mars 2017, une décision concernant la suffisance du financement des écoles. La Cour a conclu que le système étatique de financement de l’éducation publique, par sa structure et sa mise en œuvre, n’était pas raisonnablement calculé de façon à ce que l’ensemble des élèves de l’enseignement public primaire et secondaire du Kansas atteignent ou dépassent les niveaux Rose. Concernant la structure, la Cour a signalé que le système de financement ne faisait que créer un fonds en gelant le financement des districts scolaires pendant deux années scolaires au niveau d’une année précédente, ce qui ne permettrait qu’une capacité de réaction minimale à l’évolution des conditions ayant des incidences financières, telles que l’inscription. Concernant la mise en œuvre, celle-ci a été jugée insuffisante du fait que l’état n’avait pas réussi à doter environ un quart des élèves du primaire et du secondaire des compétences de base en lecture et en mathématiques et que des groupes importants d’élèves plus difficiles à éduquer avaient été laissés pour compte. La Cour a statué que les données montraient que les piètres résultats des tests étaient liés aux niveaux de financement.
Considérant le financement des écoles insuffisant, la Cour a décidé, comme elle l’avait fait par le passé, de donner à l’assemblée législative l’occasion d’assurer la mise en conformité du système d’éducation de l’état. Une fois qu’un nouveau système de financement sera adopté, l’état devra démontrer de façon satisfaisante que cela est raisonnablement calculé pour remédier aux violations constitutionnelles qui ont été relevées avant la fin de juin 2017.
