Avis consultatif sur l’identité de genre, l'égalité et la non-discrimination des couples de même sexe, (2017), OC-24 /17

Nature de l'affaire

La Cour interaméricaine a affirmé que la Convention américaine relative aux droits de l'homme (CADH) oblige les États à garantir le droit à modifier les données inscrites aux registres publics — notamment, le nom, l’image et la référence au sexe/genre — pour les faire correspondre à l’identité de genre d’une personne telle que celle-ci la perçoit.  Ces rectifications doivent être complètes, confidentielles, peu coûteuses et fondées uniquement sur le consentement libre et éclairé de la personne présentant la demande, n’exigeant pas d’interventions médicales, telles que des traitements chirurgicaux ou hormonaux.  La Cour a également statué que les États doivent reconnaître l’union entre personnes de même sexe au même titre que l’union entre personnes hétérosexuelles, sans discrimination d’aucune sorte et garantissant les même droits. 

Application de la décision et résultats

La vice-présidente du Costa Rica, Ana Helena Chacón, a salué la décision de la Cour, affirmant qu’elle serait adoptée « dans sa totalité ».En dehors du Costa Rica, l’avis pourrait avoir une incidence sur de nombreux États de la région dont les lois doivent encore satisfaire aux exigences qui y sont énoncées. Au moment d’écrire ces lignes, des pays comme le Chili, qui ne reconnaît que l’union civile, et non le mariage, entre personnes de même sexe, ne satisfont pas à la décision de la Cour, car ils n’ont pas conféré, sans discrimination, aux couples de même sexe tous les droits et bénéfices dont jouissent les couples hétérosexuels. Plusieurs États ayant ratifié la CADH, tels que la Bolivie, Cuba, la République dominicaine, le Honduras, le Paraguay et le Pérou, ne reconnaissent même pas l’union civile et il leur faudrait modifier leurs lois pour exécuter la décision.

Importance de l'affaire

Cet avis représente une avancée historique pour les droits des LGBT. Victor Madrigal-Borloz, l’expert indépendant des Nations Unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelleet l’identité de genre, a déclaré que « les garanties décrites par la Cour dans cet Avis consultatif auront une incidence extrêmement positive en matière de lutte contre la stigmatisation, de promotion de l’intégration socioculturelle et de renforcement de la reconnaissance juridique de l’identité de genre ».En mai 2018, le Comité européen des droits sociaux, dans l'affaire Transgender Europe et ILGA-Europe c. République tchèque, a cité l’avis consultatif de la Cour, entre autres, pour faire valoir que le fait qu’une personne transgenre « doit subir une stérilisation médicale » pour pouvoir « obtenir la reconnaissance juridique de son identité de genre … entache le consentement libre et éclairé et … porte de ce fait atteinte à l'intégrité physique, opère contrairement à la notion de dignité humaine et, par conséquent, ne peut pas être considéré comme compatible avec le droit à la protection de la santé tel qu'il est garanti par l'article 11§1 de la Charte [sociale européenne] ».

Nous remercions particulièrement de leurs contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).