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Mardi, Octobre 30, 2018
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Nature de l'affaire

Les règles d’une unité d’hébergement temporaire d’urgence concernant l’interdiction d’accès et la séparation des familles établies par la ville de Johannesburg ont été jugées contraires au droit à la dignité, au respect de la vie privée et à la liberté et la sécurité de la personne.

Application de la décision et résultats

La cour a ordonné à la ville et à MES de payer les frais de procédure des requérants et de s’abstenir d’appliquer les règles d’interdiction d’accès et de séparation pour la durée de leur séjour au refuge.

Importance de l'affaire

Reconnaissant l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits, le jugement de la Cour fixe des normes relatives au logement concernant environ 60,000 personnes qui vivent dans les quartiers défavorisés de Johannesburg et ont besoin de logements de meilleure qualité et plus sûrs.  La décision aura probablement une incidence positive sur les femmes, les enfants et les familles vivant dans des refuges et dont les droits au respect de la vie privée, à la dignité, à la vie familiale, à la liberté et à la sécurité liés au logement sont menacés.  Commentant l’affaire, Nomzamo Zondo, avocat des résidentes et résidents et directeur de la conduite des litiges au Socio-Economic Rights Institute (SERI) d'Afrique du Sud, a déclaré : « La ville a tout ce temps traité nos clients comme des êtres inférieurs. … Nous espérons que le jugement rendu aujourd'hui amènera un changement d’attitude par rapport aux populations pauvres et vulnérables des quartiers défavorisés de Johannesburg, et que la ville… commencera à les traiter avec le soin, le respect et l’attention qu’elles méritent. »

Pour leurs contributions, un remerciement particulier aux membres du Réseau DESC : Socio-Economic Rights Institute of South Africa (SERI) et Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

Socio-Economic Rights Institute of South Africa (SERI) (a plaidé la cause)

Centre for Applied Legal Studies (CALS)

Centre for Child Law (CCL)