Importance de l'affaire
Cette décision est la première décision rendue par un organe de suivi des traités des Nations Unies concernant le lien entre le travail de soins non rémunéré et l’accès genré à la sécurité sociale. Ce faisant, le Comité a mis en avant une forte articulation du droit à la sécurité sociale et à l'égalité de fait entre les hommes et les femmes sur une question d'intérêt mondial. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), « [p]artout dans le monde, les femmes consacrent de deux à dix fois plus de temps que les hommes au travail de soins non rémunéré ». Cette charge disproportionnée de travail de soins non rémunéré portée par les femmes entraîne un écart de pension entre les hommes et les femmes dans le monde entier. Selon une étude de l’OIT réalisée en 2016 à partir de données provenant de 107 pays, « [p]rès de 65 pour cent des personnes ayant dépassé l’âge de la retraite sans toucher régulièrement de pension sont des femmes ». L’Organisation internationale du travail (OIT) a constaté que « la façon dont les inégalités sur le marché du travail et dans l’emploi se répercutent sur la protection sociale dépend pour beaucoup de l’existence de mécanismes de compensation des inégalités entre hommes et femmes dans l’emploi, par exemple la reconnaissance par les régimes de retraite des périodes passées à élever des enfants ou à s’occuper des personnes âgées ».
La décision du Comité offre également un exemple paradigmatique de la manière dont une analyse intersectionnelle peut justifier un examen plus approfondi des sources potentielles de discrimination. En appliquant une telle approche, le Comité s’est assuré de rechercher des disparités tant dans les intentions que dans les résultats, ainsi que des manifestations directes et indirectes de la discrimination. Il en résulte une décision des Nations Unies qui qualifie une règlementation de soi-disant « neutre » en raison des préjudices discriminatoires qu'elle porte aux droits des femmes qui se consacrent au travail de soins non rémunérés. La décision représente ainsi une remise en cause des conceptions traditionnelles du travail prévalant dans les régimes de sécurité sociale qui ne reconnaissent pas à sa juste valeur le travail de soins non rémunéré des femmes. Fait important, le Comité a aussi appliqué cette analyse aux régimes de pension de vieillesse non contributive, signalant que ces systèmes devraient « tenir compte du fait que les femmes ont une plus grande probabilité de vivre dans la pauvreté que les hommes, qu'elles sont souvent les seules responsables du soin des enfants et que, le plus souvent, elles n'ont pas de pension contributive ».
Un merci particulier au membre du Réseau DESC : Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.
Dernière mise à jour : 28 août 2018