Toussaint c. le Canada, CCPR/C/123/D/2348/2014, 2018

Nature de l'affaire

Le Comité a affirmé l’obligation positive qu’ont les États de veiller à ce que tout le monde ait accès aux soins de santé essentiels nécessaires pour prévenir les risques prévisibles pour la santé, indépendamment du statut migratoire. De plus, le Canada doit assurer une réparation aussi bien systémique qu’individuelle, en revoyant sa législation nationale afin de garantir que les migrants irréguliers aient accès aux soins de santé essentiels et en indemnisant Nell Toussaint, la plaignante ou l’auteure, du préjudice subi.

Application de la décision et résultats

L’ONU a donné 180 jours à l’État pour fournir des informations démontrant les mesures prises pour donner effet à cette décision et a exigé à l’État de publier et diffuser largement l’avis des Nations Unies.  Des groupes de défense des droits humains au Canada font pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il exécute la décision.  Nell Toussaint a connu plusieurs problèmes de santé graves.  Toutefois, elle résiste toujours et espère pouvoir organiser des soins communautaires.  La réponse internationale à sa victoire lui a remonté le moral.

Importance de l'affaire

Cette décision marque la première fois qu’un organe de suivi des traités des Nations Unies examine une situation où une personne au statut migratoire irrégulier se fait refuser l’accès aux soins de santé nécessaires à la protection de la vie.  Le Comité a également affirmé que les États doivent prendre des mesures positives pour protéger le droit à la vie. La décision a fait ressortir l’interdépendance de tous les droits humains, en particulier la relation entre les soins de santé et le droit à la vie.  La décision sert donc de fondement au plaidoyer en faveur de l’accès aux soins de santé dans tous les pays qui ont ratifié le PIDCP, ou qui, sinon, reconnaissent le droit à la vie et à la non-discrimination.   La décision permet aussi de faire valoir que les États ont des obligations positives dans d’autres domaines liés aux droits ESC, tels que l’accès au logement, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, afin de contester la privation d’accès aux éléments essentiels à la protection de la vie.

De plus, la prise en compte par le Comité des avis juridiques d’Amnistie internationale et d’une coalition d’organisations coordonnée par le Réseau DESC est un précédent utile dans la nouvelle pratique des organes de suivi des traités des Nations Unies voulant que les Comités puissent bénéficier de l’expertise et des arguments de diverses sources.  Elle démontre également le pouvoir du travail collectif des organisations de la société civile.

Finalement, cette décision peut aussi être utile pour l’application de la nouvelle Observation générale du Comité, adoptée en octobre 2018. L’Observation générale 36 réaffirme aussi avec force l’indivisibilité et l’interdépendance des droits et vient renforcer la capacité de combattre les violations structurelles du droit à la vie découlant de violations des droits économiques, sociaux et culturels.  Pour en savoir plus sur l’observation générale et sur les contributions des membres à la conception de son contenu, veuillez cliquer ici.

Pour leurs contributions, un remerciement particulier aux membres du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University et le Social Rights Advocacy Centre (SRAC).

Dernière mise à jour : 12 décembre 2019

Groupes impliqués dans l'affaire

• Social Rights Advocacy Centre
• Amnesty International Canada (AI)
• Center for Economic and Social Rights
• Centro de Estudios Legales y Sociales
• Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
• Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau DESC)
• Section 27
• Socio-Economic Rights Institute of South Africa