Nature de l'affaire
En 2015 Budha Ismail Jam et d’autres agriculteurs et des communautés de pêcheurs entourant la centrale à charbon polluante Tata Mundra Ultra Mega du Gujarat, en Inde, ont engagé des poursuites contre la Société financière internationale (SFI) pour son rôle dans le financement de construction de la centrale par la société privée Costal Gujarat Power Limited. Les plaignants ont demandé des dommages-intérêts et des mesures injonctives pour négligence, nuisance, violation de propriété et rupture de contrat, alléguant que la construction et l’exploitation de la centrale avaient fait du tort aux terres agricoles, à l’air, à l’eau et à la vie marine. Un audit interne de la SFI a révélé que l’entreprise n’avait respecté le plan environnemental et social exigé dans les conditions du prêt afin de protéger les zones entourant la centrale. L’audit a également révélé que la SFI n’avait pas bien supervisé le projet.
La question portée devant la Cour suprême des États-Unis était de déterminer si la SFI bénéficiait d’une immunité de juridiction absolue. La Cour a interprété la loi états-unienne comme accordant aux organisations internationales désignées l’immunité plus restreinte dont jouissent actuellement les gouvernements étrangers, et non l’immunité presque absolue accordée à l’origine en 1945. Depuis 1952, les gouvernements étrangers ont généralement pu être poursuivis aux États-Unis pour certaines activités commerciales, même s’ils continuent habituellement de jouir d’une immunité absolue dans d’autres domaines.
