Summary
En 1998, le Congrès a approuvé l’Amendement 20 de la Constitution fédérale brésilienne de 1988, modifiant ainsi le système de sécurité sociale du pays. L’amendement imposait un plafond de 1200 R$ par bénéficiaire sur les prestations de sécurité sociale. À première vue, le maximum de 1200 R$ était censé s’appliquer en toute neutralité à plusieurs catégories de prestations, notamment en ce qui concerne les congés liés à la grossesse.
En janvier 1999, le Partido Socialista Brasileiro a intenté un procès auprès du Supremo Tribunal Federal contestant l’effet discriminatoire de l’amendement sur les femmes. Le parti a invoqué les garanties constitutionnelles, notamment l’Article 7, Section XVIII, qui garantit qu’une employée touchera son plein salaire pendant un congé lié à la grossesse. Le parti a fait valoir que, si l’Amendement 20 était interprété comme imposant une limite à la couverture de la sécurité sociale pendant un congé lié à la grossesse, il inciterait les employeurs à se soustraire à la limite de 1200 R$ en discriminant les femmes à l’embauche ou au moment de fixer les niveaux de salaire.
Dans une décision unanime, le Tribunal suprême fédéral a statué que l’application de l’Amendement 20 aux congés liés à la grossesse entrait en conflit avec les dispositions relatives à une protection égale de la constitution brésilienne, qui interdisent la discrimination sexuelle. Le tribunal a signalé que l’application du plafond prévu dans l’amendement à un congé lié à la grossesse serait rétrograde et qu’on ne saurait présumer que cette application avait été l’intention du Congrès en l’absence de disposition expresse. Le tribunal a ordonné que l’Amendement 20 soit interprété conformément à l’article 7 de la constitution, de sorte que la limite de la sécurité sociale ne s’applique pas aux congés liés à la grossesse.
