Nature de l'affaire
La Cour constitutionnelle sud-africaine a fait droit à un appel de treize familles de la communauté de Lesetlheng qui avaient été expulsées de leurs terres achetées il y a un siècle et qui avaient conservé leur propriété en raison de lois discriminatoires sur le plan racial les empêchant de les posséder. La communauté a cherché à faire respecter ses droits fonciers informels en vertu de la constitution et de la loi intérimaire sur la protection des droits fonciers informels (IPILRA), ainsi que son droit d'être consultée en vertu de la loi sur le développement des ressources minérales et pétrolières (MPRDA).
La Cour a statué que les sociétés minières n'avaient pas consulté, demandé et obtenu le consentement des détenteurs informels des droits fonciers, comme l'exigeait la loi.
