Partager
Mardi, Mai 14, 2019
Partager

Nature de l'affaire

La Haute Cour du Kenya a conclu que le gouvernement avait violé les droits constitutionnels les droits humains internationaux de J.M. en la maltraitant sérieusement et en ne lui fournissant pas de soins de santé maternels gratuits et de qualité obligatoires lors de l'accouchement dans un hôpital public en août 2013. La Cour a tenu le gouvernement pour responsible de ne pas avoir correctement mis en œuvre et supervisé sa politique nationale de gratuité des soins de santé maternels, notamment parce qu'il n'a pas affecté le maximum de ressources disponibles à cette fin.

Application de la décision et résultats

La Cour a ordonné que les infirmières, le secrétaire à la santé du comté et l’hôpital, ainsi que l’hôpital, présentent des excuses officielles à J.M. et que celle-ci se voie accorder des dommages-intérêts.

Importance de l'affaire

Cette affaire crée un précédent selon lequel les soins de santé maternels de qualité doivent être fournis aux femmes et le fait que le gouvernement n’applique pas ses politiques peut être directement lié à une violation des droits des citoyens en matière de soins de santé et de dignité. Bien que le type de maltraitance extrême vécu par J.M. soit systémique, des cas similaires font rarement l'objet d'une large publicité. La vidéo de l’abus commis par J.M. ayant été diffusée à la télévision nationale, son cas a davantage attiré l’attention sur la crise de la négligence institutionnelle dans les soins de santé maternels au Kenya.

Les hôpitaux du Kenya connaissent une une situation de surpopulation dramatique, des conditions précaires et un manque de fournitures; ce qui augmente les taux de mortalité infantile et maternelle et met une pression considérable sur le personnel hospitalier pour qu'il fasse entrer et sortir rapidement les patient(e)s. Le personnel hospitalier reçoit souvent une formation et une supervision inadéquates, susceptibles d'influencer des pratiques contraires à l'éthique. Ce cas peut aider à résoudre ces problèmes systémiques en attirant l'attention sur les responsabilités des décideurs découlant du droit constitutionnel et international des droits humains. L’affaire s’appuie sur Millicent Awuor (Maimuna) et Margaret Anyoso Oliele V AG et d’autres, dans laquelle la Haute Cour du Kenya a conclu à une discrimination de genre et socioéconomique - ainsi qu’à un traitement cruel, inhumain et dégradant - de femmes arrêtées après l’accouchement  pour payer des frais médicaux.

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) | Northeastern University

Groupes impliqués dans l'affaire